7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971, l'article 39, alinéa 6, remplacé par la loi du 25 avril 2014;
Vu l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère;
Vu l'avis n° 2.264 du Conseil national du Travail, donné le 21 décembre 2021;
Vu l'avis n° 71.797/1/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère est modifié comme suit:
"Arrêté royal relatif à la conversion du congé de maternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère".
Art. 2. Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2014, les modifications suivantes sont apportées:
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à l'alinéa 1er, dans le premier tiret, les mots "ou par la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure" sont abrogés;
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à l'alinéa 1er, après le premier tiret, un nouveau tiret est inséré, qui devient le deuxième tiret, rédigé comme suit:
"- coparente de l'enfant: le travailleur féminin, autre que la mère, ayant établi un lien de filiation à l'égard de l'enfant et dont le contrat est régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;";
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à l'alinéa 2, les mots "alinéas 2 à 5" sont remplacés par les mots "alinéas 3 à 7";
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à l'alinéa 2, les mots "ou à la coparente" sont insérés entre les mots "assimilé au père" et "de l'enfant".
Art. 3. Dans l'article 2 du même arrêté, les mots "le père peut, à sa demande, bénéficier d'un congé de...
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