7 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « Heyvaert »
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20;
Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8;
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) et, notamment, ses articles 30/1 à 30/11 insérés par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines dispositions connexes;
Considérant que les dispositions précitées du CoBAT insèrent un nouvel outil de planification régional dans le droit de l'aménagement du territoire en Région Bruxelles-Capitale, dénommé plan d'aménagement directeur (PAD);
Que cet outil entend faire une synthèse des outils préexistants, en intégrant la vocation stratégique des Schémas Directeurs et en incorporant un volet réglementaire visant à assurer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques de la Région en les formalisant dans des prescriptions littérales et graphiques;
Que le PAD indique les grands principes d'aménagement, entre autres, le programme des affectations, la structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, les caractéristiques des constructions, la protection du patrimoine, la mobilité et le stationnement.
Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2018 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « Heyvaert » (Moniteur belge du 14.05.2018)
Vu l'avis du Comité régional de développement territorial en date du 24 avril 2019;
Vu les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique sur le projet de plan d'aménagement Directeur « Heyvaert » qui s'est déroulée du 3 octobre au 2 décembre 2019;
Vu l'avis des communes émis par les conseils communaux :
Conseil communal de la Ville de Bruxelles en date du 12 novembre 2019;
Conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean en date du 20 novembre 2019;
Conseil communal d'Anderlecht en date du 28 novembre 2019;
Vu l'avis du 21 novembre 2019 du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis du 6 novembre 2019 du Conseil de l'environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis du 13 novembre 2019 de la Commission royale des Monuments et des Sites;
Vu l'avis du 13 novembre 2019 de la Commission régionale de mobilité;
Vu l'avis du 18 novembre 2019 de l'administration en charge de la planification territoriale;
Vu l'avis du 14 novembre 2019 de Bruxelles Environnement;
Vu l'avis du 16 avril 2020 de la Commission Régionale de Développement;
Vu l'avis du 4 août 2021 de la section législation du Conseil d'Etat;
Tables des matières
I. Périmètre du site « Heyvaert » - considérations générales
II. Procédure d'élaboration et de suivi du PAD
III. Contenu et effets de droit du PAD
IV. Objectifs du PRDD poursuivis par le PAD
V. Caractère régional du PAD
VI. Processus d'information et de participation préalable
VII. Du PAD et de ses ambitions
VIII. Des principes urbanistiques du projet de PAD
IX. Rapport sur les incidences environnementales (RIE)
X. Avis
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Avis du Conseil de l'Environnement
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Avis du Conseil Economique et Social
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Avis de la Commission régionale de Mobilité
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Avis de la Commune de la Ville de Bruxelles
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Avis de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean
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Avis de la Commune d'Anderlecht
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Avis de Bruxelles-Environnement
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Avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites
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Avis de Perspective.brussels
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Avis du Conseil Consultatif du Logement
XI. Enquête publique
XII. Avis de la Commission régionale de Développement
XIII. Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique - Motivation de l'arrêté du Gouvernement adoptant le PAD
XIV. Résumé de la manière dont les avis, réclamations et observations émis en cours de la procédure ont été pris en considération
XV. Résumé de la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan
XVI. Raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées
XVII. Des modifications apportées au projet de PAD
XVIII. Suivi du PAD
XIX. Rapport d'évaluation `test égalité des chances'
XX. Annexes
I. Périmètre du site « Heyvaert » - considérations générales
Attendu que le présent PAD porte sur le territoire compris entre la chaussée de Mons, la rue Ropsy Chaudron, la rue Léon Delacroix (incluant le pont), la rue Nicolas Doyen, la rue de Bonne, la rue d'Enghien, la chaussée de Ninove, la place de la Duchesse de Brabant, le quai de Mariemont, le quai de l'Industrie, l'arrière des Arts et Métiers, la rue de la Rosée, la rue de la poterie, la rue de la Bougie, la rue du Chimiste et la rue de Liverpool;
Que le périmètre du présent PAD est graphiquement défini dans la carte des affectations du volet réglementaire;
Que ce périmètre correspond en grande partie au périmètre visé par l'arrêté ministériel du 8 mai 2018 donnant instruction à Perspective.brussels de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « Heyvaert »;
Que cet arrêté ministériel fait notamment état i) de la croissance démographique soutenue qu'enregistre la Région bruxelloise, laquelle a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle, ii) de la nécessité de mobiliser le foncier et de répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, d'équipements et de services associés, iii) de la reprise de la zone concernée, au PRD, en partie dans la zone levier n° 4 « Canal » et en partie dans la zone levier n° 3 « Midi », et de la reprise au PRD des îlots qui bordent le canal en zone d'importance régionale « Zone Canal », iv) de l'importance régionale de l'activité de vente de véhicules d'occasion, génératrice de nombreux emplois, et en pleine mutation dans la mesure où une partie de l'activité à tendance à se délocaliser en dehors des quartiers habités, v) de la localisation du périmètre concerné au croisement de 4 pôles en transformation : Porte de Ninove, Abattoirs, Gare du midi et Gare de l'ouest, vi) des enjeux environnementaux et urbains relatifs à la qualité de vie dans le périmètre, mis en lumière par le diagnostic de celui-ci, vii) du caractère patrimonial significatif du bâti dans une grande partie du périmètre, viii) de la nécessité d'accompagner l'évolution du quartier pour y améliorer la qualité d vie et garantir une coexistence harmonieuse entre les habitants et les activités économiques et productives, ix) de a nécessité de déterminer, pour ce périmètre, une vision d'aménagement régionale stratégique et réglementaire d'ensemble, le plan d'aménagement directeur paraissant l'outil le plus adéquat pour ce faire;
Que ce périmètre du présent PAD ne correspond néanmoins pas exactement au périmètre repris en annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2018, lequel reprenait un périmètre compris entre chaussée de Mons, rue Ropsy Chaudron, rue Léon Delacroix (incluant le pont), rue Nicolas Doyen, rue de Bonne, rue d'Enghien, chaussée de Ninove, place de la Duchesse de Brabant, quai de Mariemont, quai de l'Industrie, rue de la Rosée, rue de la Bougie, rue du Chimiste et rue de Liverpool;
Que le périmètre du présent PAD a été adapté pour répondre aux recommandations du rapport sur les incidences environnementales (RIE);
Que, dans ce cadre, il est en effet apparu utile d'inclure dans le périmètre du PAD « Heyvaert » les deux anciens bras de la Senne afin d'avoir une approche globale sur le projet de parc à cet endroit et de mettre ainsi en avant le lien potentiel à créer entre l'espace vert prévu à la Porte de Ninove et le Parc de la Rosée existant, et l'opportunité d'agrandir le Parc de la Rosée du côté de la rue de la Poterie;
Que ce périmètre a été défini en vue d'accompagner utilement la mutation du quartier Heyvaert tout en améliorant la cohabitation des fonctions urbaines;
Qu'il a également été défini en raison de la requalification des espaces publics rendue nécessaire pour améliorer la qualité de vie du quartier tout en se basant sur les projets du Contrat de Rénovation Urbaine n° 5 « Heyvaert - Poincaré »;
Qu'il a enfin été délimité en vue d'accompagner le développement de nouveaux logements le long des deux axes spécifiques au quartier, à savoir le canal et le Parc de la Sennette, tout en limitant les impacts sur l'environnement et les nuisances sur les intérieurs d'îlots;
Considérant que le site du dépôt du métro n'est pas inclus dans le périmètre du projet de PAD en ce qu'il fait plutôt partie de la dynamique du quartier de la Gare de l'Ouest;
Que les bâtiments avant des Arts et Métiers sont également exclus du périmètre du projet de PAD en ce qu'il s'agit d'un site qui n'est pas directement concerné par les enjeux et les objectifs du projet de PAD;
Qu'il en va de même pour les rues donnant sur la place de la Duchesse de Brabant;
Considérant que la note présentant le périmètre, le diagnostic, les enjeux et les objectifs du projet de PAD, telle que prévue à l'article 2, § 1, 2, 2° de l'arrêté du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public, préalable à l'élaboration des projets de plan d'aménagement directeur, énonce notamment, en termes de diagnostic : que le point de départ de la vision est la création d'un quartier urbain mixte mêlant activité économique, production et fonctions d'habitation dans un cadre urbain plus qualitatif (espaces verts, liaisons, équipements, ...), que cela passe notamment par la diminution des nuisances liées aujourd'hui à certaines activités présentes dans le quartier, que, confronté à cet enjeu de reconversion et de redéfinition de son avenir, le quartier peut s'orienter vers un modèle positif de cohabitation des fonctions, que dans la continuité de nombreuses études réalisées, il est nécessaire de redéfinir les conditions...
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