7 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'annexe à l'arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code ferroviaire, l'article 68, § 2, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons, modifié par l'arrêté royal du 26 octobre 2017 ;
Vu l'association des gouvernements de région;
Vu l'avis avis n° 64.115/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 septembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant, d'une part, que le secteur ferroviaire belge a été consulté sur la présente modification et a été informé de la date de son entrée en vigueur et, d'autre part, la nécessité que cet arrêté entre en vigueur le 5 juillet 2018, qui est la date à laquelle la première autorisation de mise en service d'une infrastructure équipée du système ETCS niveau 2 est entrée en vigueur, afin de régulariser une situation de droit existante, étant donné que l'autorisation susmentionnée a créé des droits pour les parties concernées qu'il convient de garantir ;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans la partie A de l'annexe à l'arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le champ « Abréviations », la liste des abréviations est complétée par les 19°, 20°, 21°, 22° et 23° rédigés comme suit :
« 19° « CCS » : Contrôle-Commande et Signalisation ;
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« ETCS » : European Train Control System ;
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« FS » : Full Supervision ;
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« LS » : Limited Supervision ;
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« UI » : utilisateur de l'infrastructure, qui peut-être une entreprise ferroviaire ou son auxiliaire ou le gestionnaire de l'infrastructure ou son auxiliaire ;
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« règlement (UE) n° 1315/2013 » : Règlement (UE) n ° 1315/2013 du Parlement européen...
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