7 NOVEMBRE 2022. - Décision de l'Administrateur délégué de l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours portant délégation de ses pouvoirs en matière de gestion journalière

Vu l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe, les articles 10/20 et 10/21 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2019 portant attribution du mandat de Directeur général adjoint (A4+) de Bruxelles Prévention & Sécurité, l'article premier désignant Monsieur Yves Bastaerts pour exercer le mandat de Directeur général adjoint de Bruxelles Prévention & Sécurité ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2021 désignant Madame Sophie Lavaux en tant que Fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Prévention & Sécurité ;

Considérant que l'article 10/20 de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe attribue la qualité d'Administrateur délégué de l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours au Directeur général de Bruxelles Prévention & Sécurité, et en confie, à lui ou à son délégué, la gestion journalière ;

Considérant que l'article 10/21 de la même ordonnance précise les missions confiées à l'Administrateur délégué dans le cadre de ladite gestion journalière ;

Pour ces raisons, l'Administrateur délégué de l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours décide :

Article 1er. § 1er. Sous réserve des missions indiquées à l'article 2, la gestion journalière telle que visée aux articles 10/20 et 10/21 de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe est déléguée à Monsieur Yves Bastaerts, Directeur général adjoint de Bruxelles Prévention & Sécurité.

§ 2. Cette délégation est prévue pour une durée indéterminée. Le Directeur général de Bruxelles Prévention & Sécurité conserve un droit d'évocation à l'égard de la délégation visée au paragraphe premier.

Art. 2. § 1er. Les missions déléguées sont les suivantes :

  1. En matière de fonctionnement de l'Ecole régionale des métiers de la sécurité...

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