7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention à certaines villes et communes pour la mise en place de la médiation SAC
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux sanctions administratives communales,
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124,
Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021,
Vu l'avis de la Secrétaire d'Etat au budget du 14 septembre 2021,
Sur la proposition de la Ministre de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre :
- commune : la ville ou la commune bénéficiant d'une subvention en vue de l'engagement d'un ou plusieurs médiateurs à temps plein dans le cadre des SAC ;
- arrondissement judiciaire : l'arrondissement judiciaire tel que défini avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires.
Art. 2. L'Etat octroie aux communes une subvention en vue de l'engagement d'un ou plusieurs médiateurs à temps plein dans le cadre des sanctions administratives communales (SAC).
La liste des communes bénéficiaires et le montant maximal de la subvention accordé aux communes se trouve en annexe du présent arrêté. Cette liste et les montants peuvent être modifiés chaque année dans la mesure des crédits disponibles.
L'Etat s'engage à prendre en charge les frais relatifs à la rémunération du médiateur, ainsi que les frais de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice de sa fonction. Cette subvention est à utiliser dans le cadre de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3. Le médiateur subventionné par l'autorité fédérale compétente est rémunéré selon le barème fixé pour une fonction de niveau A au niveau de l'administration communale. Il est engagé en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée se conformant aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Le médiateur doit être âgé de minimum 18 ans et disposer d'un casier judiciaire vierge. Le médiateur doit disposer d'une licence ou d'un master en droit ou en criminologie. Le médiateur devra en outre être doté d'une expérience professionnelle dans le domaine de la médiation ou être en possession d'un...
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