7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime pour le projet `Scaling up the implementation of international drug policy commitments on improving access to controlled substances for medical and scientific purposes'
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
Vu l' avis favorable de l' Inspecteur des Finances donné le 28 septembre 2021;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er remplacé par la loi du 7 juin 1994;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Article 1er. Un subside de 96.000 euros à imputer à charge de l'allocation de base 51 42 35 40 02 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2021, est alloué à l'Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime pour la mise en oeuvre du projet `Scaling up the implementation of international drug policy commitments on improving access to controlled substances for medical and scientific purposes', tel que décrit dans la proposition de projet soumise au Ministre fédérale de la Santé publique le 22 septembre 2021.
§ 2. Ce projet prend cours le 1 novembre 2021 et se termine le 30 décembre 2022.
Art. 2. § 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er sera versé à :
United Nations Office on Drugs and Crime
Secretariat to the Governing Bodies
Vienna International Centre
Wagramer Strasse 5
A-1400 Vienna
Austria
Code bank: Austrian BLZ code 12000
SWIFT/BIC: BKAUATWW
IBAN: AT41 1100 0012 7010 7400
§ 2. Le paiement sera effectué en une tranche. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et datée au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Avenue Galilée 5/2, 1210 Bruxelles, invoice@health.fgov.be, et ceci au plus tôt après la signature de cet Arrêté.
Art. 3. § 1. Le bénéficiaire doit, au plus tard le 30 décembre 2022, envoyer un rapport d'activité électronique au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG Soins de Santé, Service des Soins psychosociaux, Cellule Drogues, à l'attention de nele.vantomme@health.fgov.be.
§ 2. Le rapport d'activités contiendra au minimum les points suivants:
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