7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal établissant la rétribution pour l'évaluation de la demande de l'analyse des risques pour des activités susceptibles d'avoir une incidence sur la zone 'Paardenmarkt'

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, l'article 5ter, inséré par la loi du 16 juin 2021;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges, article 18 ;

Vu l'avis de l' Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 septembre 2021;

Vu l'avis 67.392/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 juin 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre de la Mer du Nord et du Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. UGMM : l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord de l'Institut Royal des Sciences Naturelles de la Belgique;

  2. redevance : la redevance due conformément à l'article 5ter de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique;

  3. analyse des risques : l'analyse des risques visée à l'article 18, § 3, de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges;

    Art. 2. La redevance pour l'évaluation de la demande de l'analyse des risques doit être payée à l'UGMM.

    L'UGMM estime la redevance mentionnée au paragraphe 1er sur la base des données contenues dans la demande de l'analyse des risques.

    Art. 3. La redevance pour l'évaluation de la demande de l'analyse des risques comporte :

  4. une indemnité destinée à l'UGMM de 620 euros (base 2019) par jour-homme pour l'évaluation de la demande, à indexer annuellement suivant l'indice des prix à la consommation; cette indemnité couvre...

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