Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

7 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la modification des statuts du fonds social et de garantie flamand (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la modification des statuts du fonds social et de garantie flamand.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mars 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande

Convention collective de travail du 29 avril 2020

Modification des statuts du fonds social et de garantie flamand (Convention enregistrée le 17 juillet 2020 sous le numéro 159522/CO/152.01)

Article 1er. L'article 7, alinéa 2 des statuts, ajouté à la convention collective de travail du 28 septembre 2016 relative à l'institution d'un fonds social et de garantie flamand et la fixation de ses statuts (numéro d'enregistrement 136145/CO/152.01) est remplacé par le texte suivant :

"Ce conseil est composé de huit membres, à savoir : quatre délégués des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT