7 MAI 2024. - Arrêté royal déterminant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 § 3;
Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;
Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2023 prolongeant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;
Vu le plan du personnel de l'année 2023 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;
Vu l'avis n° 56 130 de la Commission permanente de Contrôle linguistique...
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