7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'introduction d'une convention collective de travail d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'introduction d'une convention collective de travail d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire

Convention collective de travail du 22 février 2022

Introduction d'une convention collective de travail d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail (Convention enregistrée le 8 novembre 2022 sous le numéro 176482/CO/220)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés de l'industrie alimentaire.

§ 2. Par "employés" sont visés : tous les employés sans distinction de genre.

CHAPITRE II. - Concertation travail intérimaire et faisabilité du travail

au sein des entreprises

Art. 2. § 1er. Les entreprises disposant d'une délégation syndicale doivent conclure une convention collective de travail d'entreprise distincte en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail.

§ 2. La convention collective de travail d'entreprise visée au paragraphe 1er doit indiquer qu'elle est conclue en exécution de la présente convention collective de travail.

Art. 3. § 1er. Les entreprises disposant d'une délégation syndicale et qui ont déjà conclu une convention collective de travail d'entreprise à durée indéterminée en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail, doivent l'évaluer et l'optimiser tous les deux ans, en concertation avec la délégation syndicale, en utilisant le modèle sectoriel de plan de faisabilité sectoriel figurant en annexe de la présente convention collective de travail. Ce plan de faisabilité est ensuite transmis à Alimento dans un délai de 2 mois.

En cas de désaccord à ce sujet entre les parties, ceci est soumis au bureau de conciliation de la commission paritaire.

En cas de procès-verbal (ci-après "PV") de carence, une sanction de 0,10 p.c. de la masse salariale est due à partir du trimestre suivant le PV de carence.

La cotisation est due jusqu'au trimestre inclus au cours duquel, avant le 15 du deuxième mois de ce trimestre, une évaluation de la convention collective de travail d'entreprise a eu lieu et l'entreprise a transmis le plan de faisabilité à Alimento.

§ 2. Les entreprises disposant d'une délégation syndicale et qui ont conclu une...

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