7 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2020 instaurant certaines mesures temporaires relatives aux subventions dans le secteur politique des sports en raison de l'urgence civile en matière de santé publique due au coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les subventions 2021
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, article 5.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 27 avril 2021.
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait qu'il importe de réagir dans les plus brefs délais aux conséquences de la crise du coronavirus et des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus. Il est essentiel que les bénéficiaires d'une subvention soient informés dans les meilleurs délais au sujet de leurs subventions et des obligations qui y sont associées, également en ce qui concerne 2021. Les mesures adoptées par le Conseil national de Sécurité depuis le 12 mars 2020, en ce qui concerne le coronavirus et les mesures consécutives en matière de sécurité civile adoptées par les autorités compétentes, entraînant la fermeture des espaces offrant des services au public et la cessation d'activités sportives, ont évidemment un impact particulièrement important sur le secteur sportif. Les développements récents et les mesures qui en découlent montrent que cet impact sur le secteur du sport restera également important en 2021. Il existe actuellement beaucoup d'inquiétude et d'incertitude dans le secteur sportif. Dans l'intérêt de la sécurité juridique, il est donc nécessaire d'apporter dès que possible de la clarté au secteur sportif sur certaines obligations administratives et leur impact éventuel sur les subventions 2021. Surtout à la lumière du redémarrage progressif des activités sportives et des événements sportifs qui pourront à nouveau avoir lieu sous restrictions, il doit être possible de fournir une clarté immédiate.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique habilite à l'article 5 le Gouvernement flamand en cas d'urgence civile en matière de santé publique à fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de prolongation de délais de procédure, ou d'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives de divers décrets et de leurs arrêtés d'exécution, afin de garantir une sécurité juridique maximale. Cela vaut pour les matières communautaires et régionales.
- La crise du coronavirus et les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus ont un impact direct sur certaines obligations administratives dans les différents régimes d'agrément et de subvention du secteur politique des sports. Par conséquent, le 15 mai 2020, le Gouvernement flamand a approuvé l'arrêté instaurant certaines mesures temporaires relatives aux subventions dans le secteur politique des sports en raison de l'urgence civile en matière de santé publique due au coronavirus COVID-19. Comme la pandémie se poursuit, certaines des mesures temporaires...
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