7 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de l'HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19
Le Ministre de l'Economie,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de l'HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, article 6, alinéa 1er;
Vu le rapport du 28 avril 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 avril 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2021;
Vu l'avis n° 69.315/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié le 20 mars 2021;
Considérant le Comité de concertation du 5 mars 2021;
Considérant que, selon le calendrier de déconfinement, les établissements relevant du secteur Horeca pourront réouvrir au plus tôt le 1er mai 2021;
Considérant qu'à la suite de la prolongation de fermeture au-delà du 7 mars 2021, les entreprises concernées continuent de voir leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés;
Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la crise;
Considérant que ces mesures sont adoptées afin d'amoindrir l'impact économique direct de la prolongation des mesures pour les indépendants et entreprises...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI