Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

7 MAI 2020. - Loi en vue de permettre le report de la transmission et de l'approbation des comptes annuels de skeyes pour l'année 2019, par suite des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Aux fins de la présente loi, on entend par:

  1. la loi du 21 mars 1991: la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

  2. le contrat de gestion: le troisième contrat de gestion du 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes, tel qu'approuvé par arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes et tel que modifié par arrêté royal du 29 août 2019 portant approbation du premier avenant au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes; le contrat de gestion a été prorogé de plein droit par avis du ministre de la Mobilité du 24 juin 2019;

  3. le ministre: le ministre de la Mobilité.

Art. 3. § 1er. Par dérogation à l'article 27, § 3, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 1991, le conseil d'administration de skeyes transmet au plus tard le 30 juin 2020 les comptes annuels de l'exercice 2019 accompagnés du rapport de gestion et du rapport du collège des commissaires pour approbation du ministre.

§ 2. Par dérogation à l'article 27, § 3, alinéa 3, de la loi du 21 mars 1991, le ministre communique les documents visés à l'article 27, § 3, alinéa 1er, à la Cour des comptes pour vérification avant le 31 juillet 2020.

Art. 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT