7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, dans le cadre de la crise sanitaire

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, article 2;

Vu le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 décembre 2019 exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis rendu par la CWAPE le 20 avril 2020 à propos de l'impact de la crise sur l'entrée en application effective du tarif prosumer;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1 er;

Considérant l'urgence, motivée par le fait que le délai indiqué dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 décembre 2019 exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité a expiré d'une part, et qu'il convient, d'autre part, de prendre rapidement des mesures avant d'appliquer le tarif prosumer afin d'assurer concomitamment une capacité raisonnable des gestionnaires de réseaux à placer à la demande...

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