7 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques dite « Wandre Wérihet » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains, situées sur le territoire des Communes de Liège et de Visé
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;
Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques abrogeant le décret du 11 mars 2004 et plus particulièrement son article 88 ;
Vu l'arrêté portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du
Gouvernement ;
Vu la déclaration de politique régionale (D.P.R.) ;
Vu le schéma de développement de l'espace régional (S.D.E.R.), devenu schéma de développement territorial (SDT) ;
Vu le Code du Développement territorial remplaçant depuis le 1er juin 2017 le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie ;
Vu le plan de secteur de Liège adopté par arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 26 novembre 1987 ;
Vu le plan particulier d'aménagement (PPA) n° 2 de Wandre, adopté par arrêté royal du 16 juillet 1956 ;
Considérant la demande introduite par l'intercommunale SPI relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains des communes de Liège et de Visé délimités par un trait vert continu repris au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance de zone » du 27 février 2019 et à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Liège, délimités par une emprise grise à ce même plan ;
Considérant que le fonctionnaire dirigeant l'a accusée complète en date du 24 avril 2016 ;
Que par conséquent, conformément à l'article 88 du décret du 2 février 2017, la demande de reconnaissance et d'expropriation a poursuivi son instruction selon les dispositions du décret du 11 mars 2004 ;
Considérant que le périmètre du projet, tel que revu après l'enquête publique, se situe sur le site dit « Wandre - Wérihet » et fait une superficie totale à reconnaitre de 35ha 81a 73ca, une superficie utile de 28ha (17ha 83a 57ca en phase 1 et - 10ha en phase 2) et une superficie à exproprier de 10ha 79a 78ca et une emprise en sous-sol de 3a 77ca ;
Que celui-ci se trouve au nord-est de l'agglomération liégeoise, en majorité sur la commune de Liège mais possède toutefois son extrémité nord-est sur la commune de Visé ;
Considérant que le site est entouré par l'autoroute E40 Bruxelles-Aachen au nord, l'autoroute E25 Liège-Maastricht et la Meuse à l'ouest, l'île Monsin et Jupille-sur-Meuse au sud et le centre urbain de Wandre à l'est ;
Que le site d'étude est situé en arrière zone du centre urbain de Wandre et son périmètre longe le fond des parcelles bâties à l'est et le pont de Wandre (N667) au sud ;
Considérant que la partie sud et est du site est plate et correspond au terrain naturel de la plaine alluviale (- 56-58 mètre d'altitude) ;
Considérant que le niveau de la Meuse se trouve localement à une altitude plus élevée que le terrain naturel et que la plaine alluviale de la Meuse est dotée d'un système de drainage et de pompage permanent géré par l'AIDE ;
Considérant que l'AIDE ne souhaite pas démerger tout le périmètre concerné par le présent projet et que le site devra faire l'objet d'un remblayage afin que les eaux usées et pluviales puissent s'écouler gravitairement vers la Meuse ;
Considérant l'ancienne activité minière du site et l'occupation du sol qui en découle ;
Considérant que les terrains, principalement en friches, sont pollués pour certains et que différentes études de sol ont été réalisées ;
Considérant l'étude de caractérisation des sols menés par ECOREM, finalisée et déposée à la DAS en date du 17 février 2016 ;
Que celle-ci prévoit un projet d'assainissement pour les parcelles 472A et 609F, concernées par une ancienne décharge enterrée ;
Considérant l'avis positif de la DAS par son courrier à la SPI en date du 27 avril 2016 ;
Considérant la mauvaise qualité de l'air du site, causée par la proximité de l'E40, de l'E25, du port pétrolier, des industries de l'île Monsin et des émissions du site SEVESO BELGOMAZOUT située à 250m au sud du périmètre ;
Considérant les nuisances sonores du périmètre ;
Considérant les surfaces bâties du site tel que les voiries, l'entreprise Van Gansewinkel, les ruines des abattoirs de Wandre et une station de pompage de l'AIDE ;
Considérant les vues vers le site et vu les aménagements pour « compenser » ces vues ;
Considérant que le périmètre d'étude dispose d'une bonne accessibilité puisqu'il est situé à proximité immédiate de l'échangeur autoroutier E25 (Arlon-Liège-Maastricht)/E40 (Bruxelles-Liège-Aachen) et de la sortie autoroutière n° 5 « Wandre » ;
Que ce réseau autoroutier donne rapidement accès aux autres autoroutes entourant Liège tels que l'E42 (Namur-Liège-Verviers) ou l'E313 (Hasselt-Anvers) ;
Que néanmoins les voiries et carrefours permettant de rejoindre les autoroutes et les nationales sont peu propices à un trafic important ou à un trafic conséquent de poids lourds ;
Considérant que seule la ligne de bus n° 6, assez fréquente en période scolaire, possède des arrêts à proximité immédiate du site ;
Que la mobilité douce pourrait être améliorée par la modification du réseau express liégeois (REL) ;
Que ce réseau prévoit de revaloriser un certain nombre de voies ferrées existantes et de mettre en place un service ferroviaire urbain autour de Liège, dont la réouverture de la ligne L40 reliant Liège à Visé et Maastricht (programmée en 2023), en passant notamment par les gares de Bressoux (arrête avec P + R), et Cheratte (juste au nord du site de Wérihet) ;
Que toutefois la gare de Wandre ne soit pas rouverte, bien que demandée dans le SDT de l'arrondissement de Liège et par Liège-Europe-Métropole ;
Qu'en effet, la SNCB n'a pas marqué son accord pour cette réouverture dans son programme de 2017-2020 ;
Considérant l'arrivée du tram à Liège ;
Que toutefois, le projet du tram ayant été revu depuis la rédaction de ce dossier de reconnaissance et d'expropriation, celui-ci s'arrêtera assez loin du périmètre de reconnaissance dans sa première phase d'implantation et qu'il faudra attendre la deuxième phase d'implantation du tram pour savoir s'il sera ou non prolongé jusque Herstal ;
Que néanmoins, une amélioration des lignes de bus est envisageable afin de connecter le site aux arrêts de tram ;
Considérant que la nécessité de remblayer le site rend techniquement impossible une desserte rail malgré la proximité avec la ligne de chemin de fer Liège - Maastricht ;
Considérant que seul le RAVeL 1 est présent en rive gauche de la Meuse pour les cyclistes ;
Considérant la présence des impétrants suivants : conduites de distribution d'eau, ligne aérienne haute tension de 150kV et pylône, câbles souterrains haute tension, conduite de gaz, alimentation en gaz et en télédistribution sous les voiries, oléoduc de l'OTAN, conduites de démergement et d'égouttage ;
Considérant les différentes contraintes d'implantations autour de ces impétrants ;
Considérant qu'à l'issue des études de fh&associés (2007) et d'Aries Consultants (2008), un premier périmètre de reconnaissance envisagé a été établi, ainsi qu'un périmètre d'étude élargi ;
Que ce dernier prend en compte le souhait de la Ville de Liège d'incorporer au périmètre de reconnaissance tous les terrains en zone d'habitat non encore mis en oeuvre et tout particulièrement le site des anciens abattoirs de Wandre aujourd'hui obsolète ;
Considérant le périmètre de reconnaissance définitif adopté sur base des deux précédents périmètres et tenant compte des investigations et des réflexions menées lors de cette procédure, mais aussi des emprises liées à l'évacuation des eaux pluviales et des infrastructures nécessaires durant le chantier de mise en oeuvre du site ;
Considérant que ce périmètre est situé au plan de secteur en zone d'activités économiques industrielles au nord et à l'ouest et en zone d'habitat au sud et à l'est ;
Que les activités prévues en zone d'habitat seront des activités économiques mixtes, respectant le voisinage et donc conforme au plan de secteur, comme indiqué à l'article D.II.24 du CoDT ;
Considérant que le périmètre d'expropriation a été réalisé suite à une analyse détaillée des parcelles nécessaires selon le plan cadastral eu égard aux contraintes paysagères, aux limitations d'usage liées à l'utilisation des terrains et du projet d'aménagement ;
Considérant que le projet s'inscrit dans le respect des objectifs du S.D.E.R., devenu SDT via la « valorisation économique des atouts du territoire » et la « mobilité durable », en ce que le périmètre est situé en périphérie de la ville de Liège, à proximité de zones économiques en activité, mais qu'il est aussi proche de zones d'habitations et de dessertes de transports en commun existantes ou en projet et des modes doux ;
Que dès lors, la mise en oeuvre du site contribuera à conforter le rôle de Liège comme pôle de développement économique majeur au sein de l'espace régional et eurégional ;
Considérant l'étude sur le développement économique liégeois (SEGEFA, PLURIS et BIANCHET, 2005), l'étude de pré-faisabilité (fh&associés, 2007) et l'étude d'aménagement du bureau d'étude Ariès (2008) ;
Que la première étude identifie le...
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