7 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux conditions de travail et de rémunération, p. 38347.
| Date de publication | 16 juillet 2026 |
| Enactment Date | 07 juillet 2026 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
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