7 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant le crédit-temps - emploi de fin de carrière avec longue carrière - à partir de 55 ans (exécution convention collective de travail n° 180), p. 38353.
| Date de publication | 16 juillet 2026 |
| Enactment Date | 07 juillet 2026 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
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