7 juin 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 2020 portant reconnaissance de la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs «SABAM» en tant que fédération professionnelle. - Erratum, p. 108539.

Date de publication18 septembre 2024
Enactment Date07 juin 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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