7 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la prime annuelle 2022 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la prime annuelle 2022.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 juin 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la transformation du papier et du carton
Convention collective de travail du 8 décembre 2022
Prime annuelle 2022 (Convention enregistrée le 22 décembre 2022 sous le numéro 177359/CO/136)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.
CHAPITRE II. - Prime annuelle
Art. 2. Etant donné la situation exceptionnelle liée à la crise Covid-19 et conformément à l'article 13, alinéa 3, 7ème tiret de la convention collective de travail du 9 novembre 2021 relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières de la Commission paritaire de la transformation du papier et carton (168439/CO/136), les périodes suivantes sont assimilées pour le calcul de la prime annuelle 2022 dans la période courant du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022 :
- dans un régime de travail de 5 jours par semaine, 43 jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona sont assimilés à des jours travaillés;
- dans un régime de travail de 6 jours par semaine, 52 jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona sont assimilés à des jours travaillés.
L'article 13, alinéa 3, 4ème tiret de la convention collective de travail du 9 novembre 2021 relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières de la Commission paritaire de la transformation du papier et carton (168439/CO/136) reste applicable pour les autres...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI