7 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition du 'Fonds 2ème pilier CP 118' (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds 2ème pilier CP 118".

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire de l'industrie alimentaire

Convention collective de travail du 29 novembre 2022

Composition du "Fonds 2ème pilier CP 118" (Convention enregistrée le 22 décembre 2022 sous le numéro 177333/CO/118)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

§ 2. Par "ouvriers" sont visés : tous les ouvriers, sans distinction de genre.

CHAPITRE II. - Composition du conseil d'administration

Art. 2. Les statuts du fonds sectoriel pour le deuxième pilier pour les ouvriers de l'industrie alimentaire, appelé "Fonds 2ème pilier CP 118", déterminés dans la convention collective de travail du 17 mars 2015 remplaçant, dans le but de la coordonner, la convention collective de travail du 8 octobre 2003 instaurant le fonds sectoriel pour le deuxième pilier pour les ouvriers de l'industrie alimentaire (numéro d'enregistrement : 126632/CO/118), rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 octobre 2015 (Moniteur belge du 9 novembre 2015), sont complétés par une annexe énumérant les membres du conseil d'administration.

CHAPITRE III. - Gestion journalière

Art. 3. Le conseil d'administration confirme sa décision, conformément à l'article 25 de la convention collective de travail du 17 mars 2015 (numéro d'enregistrement : 126632/CO/118), de transférer ses pouvoirs à Monsieur Henk Dejonckheere, domicilié Martelarenlaan 173, à 3010 Kessel-Lo, pour une période indéterminée.

En sa qualité de mandataire, il porte...

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