7 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 32.02 au programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Transferts de revenus, autres que des subventions d'exploitation, aux entreprises et institutions financières dans le cadre de projets co-financés par l'Union européenne »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 45.02 au programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Transferts de revenus à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, commissions communautaires) - Communauté française dans le cadre de projets co-financés par l'Union européenne »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 32.02 et 45.02 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances du 13 décembre 2018, 14 mars 2019 et 18 février 2021, dans le cadre du programme FEDER « Interreg V A Euregio Meuse-Rhin » et « Interreg V A Grande Région », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Programme Interreg V A « Eurogio Meuse-Rhin »;
Axe 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation;
Mesure 1.1 : Accroissement de la recherche et de l'innovation de la zone transfrontalière dans les secteurs stratégiques et les secteurs à forte complémentarité;
Intitulé : BC4P;
Projet : BlockchainProsumers;
Bénéficiaire : Climate Cities;
Article de base : 32.02.31;
Crédits d'engagement : 83.175,30 EUR;
Crédits de liquidation : 42.000,00 EUR;
Codification du projet : E IE 1 101000 01107 ;
Intitulé : BC4P;
Projet : BlockchainProsumers;
Bénéficiaire : CAP Construction;
Article de base : 32.02.31;
Crédits d'engagement : 83.135,00 EUR;
Crédits de liquidation : 42.000,00 EUR;
Codification du projet : E IE 1 101000 01107 ;
Intitulé : BC4P;
Projet : BlockchainProsumers;
Bénéficiaire : ULiège;
Article de base : 45.02.31;
Crédits d'engagement : 185.237,73 EUR;
Crédits de...
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