7 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023.

Formalités

La formalité suivante a été remplie :

- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 3 juillet 2023.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De Vers CE CL CE CL SC0-1SJA2ND-PR SC0 1SJ247 0100 15 000 15 000 SC0-1SJA2NY-IS SC0 1SJ230 4 140 9 735 9 735 SC0-1SJA2ND-WT SC0 1SJ227 4 359 111 111 SA0-1SAX2ZZ-WT SA0 1SA003 1 211 21 21 QE0-1QEE2KB-WT QE0 1QE428 1 211 137 137 FD0-1FAD2ZZ-WT FD0 1FA201 1 211 132 132 QB0-1QEE2KT-IS QB0 1QE109 4 170 133 133 EC0-1ECB5DY-IS EC0...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT