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7 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant du Service régional des Logements inoccupés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, modifié par l'ordonnance du 11 juillet 2013, article 21 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2017 désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la cellule Logements inoccupés, en exécution de l'article 21 du Code bruxellois du Logement, modifié par l'arrêté du 4 avril 2019 ;

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions relatives à la désignation du fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours prévus à l'article 21 du Code bruxellois du Logement, et de prévoir le remplacement du fonctionnaire délégué en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci en vue d'assurer la continuité du service ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du Logement ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le directeur général de Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles est désigné en qualité de fonctionnaire délégué pour traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant du Service régional des Logements inoccupés, en exécution de l'article 21 du Code bruxellois du Logement.

Art. 2. En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire délégué, sont habilités à traiter les recours introduits contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant du Service régional des Logements inoccupés, en application du Code bruxellois du Logement: le secrétaire général du Service public régional de Bruxelles, le...

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