7 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif à une aide aux entreprises pour l'organisation d'évènements dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l`article 28, modifié par l'ordonnance du 15 juillet 2021, et l'article 30 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif à une aide aux entreprises pour l'organisation d'évènements dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, modifié par l'arrêté du 24 février 2022 ;
Vu l'article 2, § 3, 5°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2022 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19, l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 apporte une aide aux entreprises organisatrices d'évènements sous la forme d'une garantie ; que cette aide est toutefois réservée aux évènements organisés jusqu'au 31 octobre 2022 ; qu'il apparaît toutefois que ce secteur reste, en Région de Bruxelles-Capitale, fort fragilisé par les suites de la crise ; qu'il ne reprend que très progressivement ; que les analyses les plus récentes montrent ainsi que 25% des entreprises dans les secteurs « Evenementiel, Culture, Tourisme » sont aujourd'hui en difficulté ; qu'en outre, l'évolution de la crise du COVID-19 pourrait entraîner de nouveaux durcissements des conditions sanitaires mises à la tenue d'évènements ; qu'il convient dès lors de prolonger la mesure de soutien de manière à pouvoir couvrir les évènements organisés jusqu'au 31 mars 2023 ;
Qu'il y a urgence à modifier le dispositif, de manière à assurer la meilleure continuité et la meilleure offre de l'aide dans le temps ; qu'en effet, dans le dispositif actuel, les demandes d'aide pouvaient être introduites jusqu'au 31 mai 2022 ; que dans le dispositif ainsi revu, elles ne pourront l'être que jusqu'au 15 novembre 2022 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif à une aide aux entreprises pour l'organisation d'évènements dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, il est inséré un point 2° /1 rédigé comme suit :
2° /1 Règlement de minimis : le règlement (UE) n° 1407/2013...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI