7 JUILLET 2017. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

DECRET ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017

CREDITS ANNEE EN COURS

Article 1er. Pour l'année budgétaire 2017, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, sont ajustés à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement Crédits de liquidationAugmentations - -Réductions 28.600 95.030

Art. 2. Pour l'année budgétaire 2017, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement Crédits de liquidationAugmentations 43.920 45.903Réductions - -

Art. 3. Pour l'année budgétaire 2017, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement Crédits de liquidationAugmentations - -Réductions 49.292 38.016

Art. 4. Pour l'année budgétaire 2017, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits variablesAugmentations 7.214Réductions -

Art. 5. Pour l'année budgétaire 2017, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits variablesAugmentations -Réductions 2.519

Art. 6. Pour l'année budgétaire 2017, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits variablesAugmentations 30.027Réductions -

Art. 7. Pour l'année budgétaire 2017, l'estimation des remboursements des emprunts prévus au titre III est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits variablesAugmentations -Réductions 20.478

Art. 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des dépenses de caisse est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Dépenses de caisseAugmentations -Réductions 83.284

TRANSFERTS DE CREDITS

Art. 9. L'article 9 du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, est remplacé par ce qui suit :

Art. 9. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2016 à l'année budgétaire 2017 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2017.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRECONTROLE DES FILMS HB0-1HCI2AA-WTA L'AAE VVM DE LIJN DANS LE CADRE DE L'ACHAT DE MATERIEL ROULANT (TRAM) MB0-1MEF5AY-IS

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2017 à l'année budgétaire 2018 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2018.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRECREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16 JANVIER 1989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13 JUILLET 2001) CB0-1CBB2AB-PRCREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DE TRAITEMENTS ET DE SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES CB0-1CBB2AB-PRCE/CL RESERVE CB0-1CBB2AB-PRCREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DU TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE CB0-1CBX2AC-PRPROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION « EFFICACITE ENERGETIQUE » CB0-1CBX2AC-PRPOUR LA REDUCTION DE LA DETTE ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES CB0-1CBX2AD-PRCOMPENSATION POUR LES RECETTES PERDUES PAR SUITE DE L'EXONERATION COMPLETE DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LE REVENU CADASTRAL DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE NOUVEAUX, ET POUR LE REVENU CADASTRAL D'HABITATIONS ET DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES CB0-1CDB2AA-WTDEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT CB0-1CDB2AN-WTDEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES-ALE CB0-1CDB2AO-WTPOUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) (POUR MEMOIRE) CB0-1CEX2AA-PADANS LA VLAAMS ENERGIEBEDRIJF CB0-1CEX2AA-PADANS LE VMH CB0-1CEX2AA-PAOCTROIS DE CREDITS A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS CB0-1CEX2AA-PADEPARTEMENT FB - PARTICIPATIONS AUX ENTREPRISES - NON REPARTIES CB0-1CEX2AA-PAINFRASTRUCTURE DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT POUR LA TECHNOLOGIE DANS LE CADRE DE SALK FB0-1FHE2AF-WTAPPUI DE L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL (DECRET DU 7 MAI 2004) HB0-1HCI2AK-WTOUVRAGES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE LA FLANDRE HB0-1HEI2AA-WTCHALEUR ECOLOGIQUE LE0-1LEB2AA-WTCAPITAL SOCIETES AEROPORTUAIRES MB0-1MDF2ZZ-PAA L'AAE VVM DE LIJN DANS LE CADRE DES ENVIRONS DE GARES MB0-1MEF5AY-ISDE WERKVENNOOTSCHAP MB0-1MHF5AY-ISREMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN, FAITES PAR CET ETAT (POUR MEMOIRE) MB0-1MIF2AH-WTINVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DES AEROPORTS MBU-3MFF2ZZ-PRPOUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 D'ANVERS MB0-1MHF2AH-WTAUDIT VLAANDEREN - TRAITEMENTS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base Audit Lokale Besturen après la comptabilisation des frais communs) PF0-1PAA2ZZ-LOAUDIT VLAANDEREN - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur les allocations de base Audit Lokale Besturen après la comptabilisation des frais communs) PF0-1PAA2ZZ-WTCREDIT PROVISIONNEL POUR LE FINANCEMENT DE VOITURES ZERO EMISSION DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU PLAN CLIMATIQUE FLAMAND PH0-1PKC2AE-PRFONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - ORGANISATION D'ELECTIONS PJ0-1PMC2AB-WT

§ 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2017 à l'année budgétaire 2018 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2018 à concurrence du montant transféré à l'occasion de l'abrogation du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIREINFRASTRUCTURE TOURISTIQUE DB0-1DGF2AY-ISRECHERCHE PAR LES AGENCES (ANCIEN FFEU) EB0-1EEG2AH-WTPLANTENTUIN MEISE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FFEU) EB0-1EEG5AU-ISVITO - BALMATT (ANCIEN FFEU) EB0-1EFG5AX-ISENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PROJETS D'INVESTISSEMENT FC0-1FGE2AV-ISAGION - PROJETS D'INVESTISSEMENT FC0-1FGE2AW-ISINVESTISSEMENTS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FD0-1FGE2AI-WTLNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET « BROWNFIELDS ET MAITRISE DES EAUX (PROJET 2003) » LBC-3LCH2AD-WTLNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJETS « ASSAINISSEMENT DU SOL VIA OVAM (PROJETS 2007 ET 2008) » LBC-3LCH2AE-WTLNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET « INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) » LBC-3LCH2AF-WTAAE WATERWEGEN EN ZEEKANAAL NV - AIDES A L'INVESTISSEMENT MB0-1MIF5AV-ISDE VLAAMSE WATERWEG NV - AIDES A L'INVESTISSEMENT MB0-1MIF5AW-ISMOBILITE COMBINEE MBU-3MFF2AE-WTFFEU - PROVISION MBU-3MFF2ZZ-PRFFEU - PISTES CYCLABLES MDU-3MHF2AG-WTFFEU - POINTS DANGEREUX MDU-3MHF2AG-WTFFEU - CHAINONS MANQUANTS MDU-3MHF2AG-WTLOGEMENT SOCIAL NE0-1NEC2AC-ISPARTICIPATION DE LA REGION FLAMANDE DANS L'OCTROI D'UNE PRIME DE RESTAURATION ACCORDEE PAR LES PROTOCOLES FFEU 2012 ET 2013 (AGF 14 DECEMBRE 2001) NF0-1NFA2AI-WTMUSEE DE L'HOLOCAUSTE A MALINES PA0-1PEA2AH-WTAIDE AUX PROJETS DE RENOVATION URBAINE PJ0-1PNC2AF-WT

§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement sous l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR est transféré le 31 décembre 2017 à l'année budgétaire 2018. Le montant du crédit d'engagement à transférer est fixé de la façon suivante :

1° à 40.000.000 euros si, au 31 décembre 2017, la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDBAAK-OW, ne dépasse pas 407.376.000 euros ;

2° majoré éventuellement de la différence entre la recette totale SEC imputable au 31 décembre 2017 à l'article budgétaire CE0-9CDBAAK-OW et de 407.376.000 euros et ceci jusque un montant maximal de 58.955.000 euros à transférer est atteint, si la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDBAAK-OW excède au 31 décembre 2017 un montant de 407.376.000 euros.

.

TRANSFERTS AUTORISATION PERSONNES MORALES FLAMANDES

Art. 10. A l'article 13 du décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, il est ajouté un paragraphe 3, rédigé...

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