7 JUILLET 2017. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017
Article 1er. L'estimation des recettes non affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
AjustementsAugmentations -Réductions 2.384
Art. 2. Pour l'année budgétaire 2017, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
AjustementsAugmentations 99.099Réductions -
Art. 3. Pour l'année budgétaire 2017, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
AjustementsAugmentations 120.952Réductions -
Art. 4. L'estimation des recettes affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
AjustementsAugmentations -Réductions 21.772
Art. 5. Pour l'année budgétaire 2017, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
AjustementsAugmentations -Réductions 7.660
Art. 6. Pour l'année budgétaire 2017, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
AjustementsAugmentations 8.682Réductions -
Art. 7. Pour l'année budgétaire 2017, l'estimation des emprunts visés à l'article budgétaire CB0-6CEBLAA-OL du présent décret, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers...
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