7 janvier 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen", relative au versement en 2025 et 2026 d'une cotisation spéciale en vue de la formation d'ouvriers portuaires, des travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et des gens de métier de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée - groupes à risque, p. 4041.
Date de publication | 21 janvier 2025 |
Enactment Date | 02 octobre 2024 |
Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
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