7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission chargée de rendre un avis sur les demandes de dérogation au référentiel des compétences initiales
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 9 juillet 2020 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2020 déterminant le référentiel des compétences initiales, article 5, § 1er;
Considérant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, article 1.4.4-1, § 1er, alinéas 2 et 3;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission chargée de rendre un avis au Gouvernement sur les demandes de dérogation au référentiel des compétences initiales, repris en annexe, est approuvé.
Art. 2. La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 janvier 2021.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
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DESIR
Annexe à l'arrêté du gouvernement de la communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission chargée de donner un avis au Gouvernement sur les demandes de dérogationau référentiel des compétences initiales
Règlement d'ordre intérieur de la Commission de dérogation au référentiel des compétences initiales
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Modalités de convocation et agenda des réunions
Dès transmission d'une demande de dérogation au référentiel des compétences initiales par le Gouvernement, le Président convoque la Commission pour examiner la demande et rendre un avis motivé, conformément à l'article 5, § 2 et 3 du décret du 9 juillet 2020.
Les convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et les modalités d'organisation (présentiel/à distance) de la réunion. Elles sont accompagnées de l'ordre du jour et des documents y afférents. Ces convocations sont adressées aux membres effectifs et suppléants par le secrétariat de la Commission par voie électronique, sept jours ouvrables avant la date de la séance (le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable). En cas d'urgence motivée, le Président peut réduire le délai à trois jours ouvrables. D'une manière générale, tous les représentants de la Commission, effectifs ou suppléants, ont accès aux documents discutés en réunion.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les documents utiles pourront également être mis à la disposition des membres de la Commission sur un serveur sécurisé.
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Modalités de fonctionnement de la Commission
La Commission est installée auprès de l'Administration générale de l'Enseignement, Direction générale du...
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