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7 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réamenager SAR/TLP234 DIT ' Usine électrique » à Antoing

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 mai 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/TLP234 dit " Usine électrique » à Antoing ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 arrêtant que le site SAR/TLP234 dit " Usine électrique » à Antoing est à réaménager ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 9 août 2022 :

- le collège communal de la commune de Antoing ;

- les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales :

* ORES ASSETS - BE0543 696 579, Avenue Jean Monnet 5 à 1000 Bruxelles ;

* SA ELIA ASSET - BE0475 028 202, Boulevard de l'Empereur 30 à 1000 Bruxelles.

- la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Antoing ;

- le Conseil économique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie " Pôle Environnement ;

- la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ;

- la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ;

- la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ;

- la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut I ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Antoing a procédé à une enquête publique du 2 septembre 2022 au 3 octobre 2022 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 3 octobre 2022 prenant acte de ce qu'aucune observation verbale n'a été faite au sujet du projet soumis à l'enquête ;

Considérant que le collège communal de Antoing n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté provisoire et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Vu toutefois la délibération du collège communal d'Antoing du 7 octobre prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête, exprimant un avis favorable assorti des remarques suivantes qu'il est opportun de mentionner :

" Vu qu'en date du 28/09, cette dernière s'est exprimée comme suit : " Avis favorable à l'unanimité assorti des remarques suivantes :

Un examen des nuisances acoustiques sera joint à la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement.

Une attention particulière sera portée à la gestion du parking après réalisation »

Considérant qu'actuellement, le site est peu sécurisé et constitue une source de nuisances pour les riverains;

Considérant...

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