7 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 056 de la division organique 15 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 8 3300 000 et de domaine fonctionnel 056.023 et de crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 8 4524 000 et de domaine fonctionnel 056.045 du programme 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 5 décembre 2016, 21 juillet 2016, 31 août 2016, 16 novembre 2017, 14 décembre 2017, 24 janvier 2019, 23 avril 2019, 16 janvier 2020 et 11 février 2021 dans le cadre des Programmes Interreg et FEDER 2014-2020 », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;
Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;
Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers;
Projet : ECOPAD;
Bénéficiaire : CARAH;
Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8 3300 000/056.023;
Crédits de liquidation : 9.000,00 EUR;
Codification du projet : E IF 1 305000 00159 ;
Programme Interreg V A « Grande Région »;
Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;
Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;
Projet : Persephone;
Bénéficiaire : Agra-Ost;
Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8 3300 000/056.023;
Crédits de liquidation : 11.000,00 EUR;
Codification du projet : E IG 1 205000 00005 ;
Axe 4...
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