7 DECEMBRE 2022. - Bruxelles Environnement. - Avis. - Indexation du montant de la taxe sur l'incinération des déchets fixée à l'article 40 de l'Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, de 18 janvier 2023

Article M.

En application de l'article 42 de l'Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, le montant de cette taxe est adapté à partir du 1er janvier à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume, sur la base de l'indice du mois de novembre de l'année précédente, une première fois le 1er janvier 2023 sur la base de l'indice du mois de novembre 2022. Le montant indexé est arrondi à l'eurocent supérieur.

Ce montant est fixé pour l'année 2023 à 16,59 euros, avec effet au 1er janvier 2023.

Ce montant a été calculé de la manière suivante : (indice des prix à la consommation du mois de novembre 2022 divisé par l'indice des prix à la consommation du mois de novembre 2021) multiplié par le montant repris à l`article 40...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT