7 avril 2023. - Loi relative à la modification du chapitre III de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales. - Traduction allemande, p. 29853.
| Date de publication | 17 février 2025 |
| Enactment Date | 07 avril 2023 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
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