7 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le projet de révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/3N) relatif à l'inscription d'une zone d'enjeu communal sur le territoire de la commune de Waterloo

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;

Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024 approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 13 septembre 2019 ;

Vu le Code du développement territorial (CoDT), l'article D.II.52 ;

Vu le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1981 établissant le plan de secteur de Nivelles et ses révisions ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 6 février 1957 approuvant le schéma d'orientation local « Plateau de l'Ange » ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2020 adoptant provisoirement le contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif au projet d'inscription au plan de secteur de Nivelles d'une zone d'enjeu communal ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2020 adoptant définitivement le contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif au projet d'inscription au plan de secteur de Nivelles d'une zone d'enjeu communal ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2021, adoptant le projet de révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/3N) relatif à l'inscription d'une zone d'enjeu communal sur le territoire de la commune de Waterloo ;

Considérant que le projet de plan et ses annexes cartographiques a été notifié au collège communal de Waterloo le 29 novembre 2021 ;

Considérant que le projet de révision du plan de Nivelles a été soumis à enquête publique du 21 février au 6 avril 2022, conformément au prescrit des articles D.VIII.7 et D.VIII.9 du CoDT ;

Considérant que le conseil communal de Waterloo a transmis les réclamations, observations et le procès-verbal de clôture de l'enquête publique au Ministre de l'Aménagement du Territoire le 14 avril 2022, soit dans le délai requis compte tenu du fait que l'enquête publique s'est clôturée le 6 avril 2022 ;

Considérant que l'avis de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Waterloo a été sollicité le 27 avril 2022 et que les avis du pôle « Aménagement du territoire » et du pôle « Environnement » ont été sollicités le 2 mai 2022 ;

Considérant que la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Waterloo et le pôle « Aménagement du territoire » ont émis un avis favorable accompagné de commentaires et de suggestions respectivement le 23 mai 2022 et le 3 juin 2022, soit dans le délai requis par l'article D.II.52, § 4, du CoDT ;

Considérant que le pôle « Environnement » n'a pas souhaité transmettre d'avis ; que ce dernier est dès lors réputé favorable ;

Considérant que le conseil communal de Waterloo a remis un avis favorable sur le projet de plan le 14 novembre 2022, à l'exclusion de cinq parcelles et sous réserve de modification de prescriptions de la carte d'affectation des sols ;

Enquête publique - réclamations

Considérant que ce projet de révision du plan de secteur de Nivelles a été soumis à enquête publique du 21 février au 6 avril 2022 dans la commune de Waterloo, conformément au prescrit des articles D.VIII.7 à 9 du CoDT ;

Considérant que l'enquête publique a donné lieu à 32 courriers de réclamations et observations, ayant été transmis à l'administration communale de Waterloo ;

Considérant que les réclamations et observations introduites dans le cadre de l'enquête publique ont été regroupées dans le procès-verbal de clôture de l'enquête publique selon les thèmes suivants :

Mobilité :

- l'application ferme et pérenne de toutes les recommandations en matière de mobilité doivent être un préalable à la mise en oeuvre de toute densification à l'intérieur ou à l'extérieur de la ZEC, notamment les mesures préconisées par l'étude Transitec réalisée en 2018 et rappelées dans le rapport des incidences environnementales - phase 2

- Nécessité de préciser et de restreindre l'usage automobile de la nouvelle voirie créée entre la rue de la station et l'avant de la piscine communale

- le « tout au vélo » risque de nuire aux commerces présents dans la zone

- la mobilité accrue de l'avenue de l'Ange, devenue voirie de transit soit pour éviter la chaussée de Bruxelles soit pour rejoindre le ring, risque d'être aggravée par la densification annoncée du centre et la création d'un parking souterrain de plus grande capacité sur la zone de parking des galeries Wellington

- Suppression de la zone de convivialité qui relie l'avenue de l'Ange au parking Wellington car elle est une invitation à stationner dans cette voirie au détriment des riverains + éviter les nuisances nocturnes

- Etroitesse et hauteur des bordures de trottoir rendent la circulation difficile en cas de croisement + impossibilité de stationner avec 2 roues sur le trottoir, ce qui facilite le croisement

- mise à sens unique de la Nationale 5 comme préconisé dans le RIE

- non sens d'attirer des voitures dans l'hyper centre en créant un parking souterrain sous la future zone de convivialité

- Insuffisance des parkings souterrains au vu de la densification projetée

- Gratuité des parkings de dissuasion pour en garantir l'utilisation

Exemples de suggestion en la matière :

- Mettre la rue Michel Verbeeck à sens unique à partir de la sortie du parking

- Limiter fortement l'utilisation du parking Wellington aux riverains et commerçants pour forcer l'utilisation des parkings de dissuasion - cohérence avec le contournement drève Richelle, avenue de Tervuren, Reine Astrid, déjà saturés actuellement - cartes de stationnement afin de forcer les visiteurs extérieurs à utiliser les parkings de dissuasion

- Limiter la hauteur des constructions contigües aux fonds de jardin de l'avenue de l'Ange pour préserver l'intimité de celles-ci

- Mettre la N5 en sens unique comme préconisé dans le RIE

- Assurer la sécurité des emplacements pour vélos

- Amélioration structurelle du Ring Est et de la N5 pour dissuader le trafic de transit

- Améliorer le maillage des modes doux de manière globale sur la commune avant tout autre chose

Patrimoine :

- Conservation du patrimoine architectural de la commune : l'ancienne cure (maison de tourisme), classée site patrimonial, doit être remise au goût du jour d'un point de vue énergétique plutôt que démolie, maintien de l'académie de musique, du Musée Wellington, ...

Environnement :

- Préservation des parcelles boisées ou d'espaces verts existants, création de véritables ilôts verts, avec jets d'eau et arrosage automatique doivent briser cette « agora béton » - challenge climatique souhaité et exprimé par de nombreux citoyens lors des « ateliers citoyens » organisés en 2018

- garantie du caractère public des espaces verts

- augmentation préalable de la capacité de la station d'épuration

- maintien des vues ouvertes vers la maison communale

- zones paysagères et de convivialité ridiculement restreintes puisqu'elles se limitent à la place Albert 1er

- plantation d'arbres en tant que « climatiseurs »

Aménagement du territoire et constructions :

- Adoption préalable du SDC avant l'élaboration d'une ZEC

- L'école, comme l'académie de musique doivent rester en centre-ville car perte de vie de celui-ci en cas de déménagement

- Densification excessive : trop de constructions en ordre continu - revoir la densification pour éviter des ruptures de type d'habitat et donc un choc socio-démographique

- limitation des démolitions inutiles et coûteuses comme préconisé par le RIE (D.5.3.3.)

- Le périmètre choisi ne correspond pas au coeur de ville réel

Divers :

- Mise en cause de la légalité de la procédure d'inscription de la ZEC

- Les documents mis à disposition lors de l'EP ne sont pas à jour et contiennent des inconnues : situation finale de l'Ecole des Sacrés Coeurs, inconnue en ce qui concerne le lotissement de l'avenue des Mélèzes, absence d'indication du site Bella Vita ...

- Le projet d'aménagement du centre qui suppose un budget important ne doit pas se faire au détriment des quartiers riverains (absence de pistes cyclables, état déplorable des routes...)

- Le master plan n'est pas acceptable à plusieurs points de vue : maintien des parkings autour de l'église, déménagement de l'académie de musique, de l'école des Sacrés Coeurs, trop de démolitions coûteuses

- Observations en lien avec le projet d'extension du complexe de cinémas Wellington (dénomination exacte de la zone concernée, limite du front bâti...)

- Il faut laisser les 5 parcelles de l'avenue de l'Ange en dehors du périmètre de redynamisation de la ZEC car cela va modifier fondamentalement sa physionomie et engendrer des nuisances au niveau de la circulation, du bruit, de l'insécurité...

Avis du pôle « Aménagement du territoire » et de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Waterloo

Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » a remis le 3 juin 2022 un avis favorable (AT.22.50.AV) accompagné des considérations suivantes :

Il se réjouit de la vision communale quant à son hypercentre, à densifier et à apaiser en ce qui concerne le trafic. Il valide les objectifs de la révision et prend acte des décisions du Conseil communal quant au périmètre choisi. Mais le Pôle s'interroge toujours sur la mise en oeuvre concrète de la ZEC, et de l'articulation des différents outils d'aménagement, particulièrement pour la mobilité (question du report de trafic et de parking de la chaussée de Bruxelles vers les rues résidentielles contiguës à l'hypercentre pour atteindre le RO). Certaines prescriptions urbanistiques devraient en outre être précisées (bordures, site propre vélo ...).

A propos de la problématique du parking, il demande l'articulation des projets de la ZEC avec les réalisations liées à l'étude Transitec et au Schéma de développement communal en préparation. L'objectif doit être, notamment, la...