7 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'imposer des amendes administratives en matière d'infractions à l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la Lutte contre la fraude,

Vu l'article 132, § 6, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ;

Vu l'article 18 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO,

Arrête :

Article 1er. Les compétences prévues à l'article 132, § 6, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et à l'article 18 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO sont déléguées aux titulaires des fonctions suivantes :

  1. l'Administrateur général de l'Administration...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT