Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2017
| Date de Résolution | 10 octobre 2017 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 236.993 du 10 janvier 2017
A. 219.065/XI-21.095
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration,
contre :
XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Jeanne-Marie HAUSPIE, avocat, avenue A. Lacomblé 59-61 1030 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours
1. Par une requête introduite le 21 avril 2016, l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, demande la cassation de l’arrêt n° 164.341 du 18 mars 2016 (dans l’affaire n 177.725/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers.
II. Procédure
2. L’ordonnance n 11.963 du 12 mai 2016 a déclaré le recours en cassation admissible.
Le dossier de la procédure a été déposé.
XI – 21.095 - 1/6
La partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.
Le rapport a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 18 novembre 2016 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 15 décembre 2016 à 10 heures.
M..Luc CAMBIER, conseiller d’État, a fait rapport.
Me Isabelle SCHIPPERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.
M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme sauf en ce qui concerne le montant de l’indemnité de procédure.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits utiles à l’examen de la cause
3. Le 7 août 2015, la partie adverse en cassation introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers un recours en annulation de l’ordre de quitter le territoire étudiant (annexe 33bis) du 8 juin 2015 la concernant.
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Le 18 mars 2016, par son arrêt n° 163.341, le Conseil du contentieux des étrangers fait droit à la requête. Le juge a quo a considéré que le ministre dispose d’un pouvoir d’appréciation quant au constat du caractère excessif du prolongement de ses études et en déduit qu’il n’a pu légalement prendre un ordre de quitter le territoire sur...
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