Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 septembre 2017

Date de Résolution 5 septembre 2017
JuridictionXI
Nature Arrêt

La sanction disciplinaire, dont la nature même est de punir, restreint certes les modalités de la promenade au préau à laquelle le détenu a droit en temps normal. Cependant, l'interdiction, durant dix jours, de la promenade commune constitue l'unique peine disciplinaire prise à son encontre. La possibilité de participer à toute autre activité culturelle, sportive ou de détente commune demeure. Une sortie en préau individuel plutôt qu'avec d'autres détenus lui est garantie. L'inconvénient que présentent, pour une période de dix jours, des sorties au préau individuel...

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