Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 août 2017
| Date de Résolution | 14 août 2017 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
A R R Ê T
nº 238.948 du 14 août 2017
A. 222.866/XI-21.596
En cause : LUDINANT Jean, ayant élu domicile chez Me Mathieu SIMONIS, avocat,
Mont Saint-Martin 74
4000 Liège,
contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite par télécopie le 11 août 2017, Jean LUDINANT demande, d’une part, la suspension, suivant la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision rendue le 5 août 2017 par le directeur de l’établissement pénitentiaire de HUY lui infligeant une sanction disciplinaire de mise à l’isolement dans l’espace de séjour pour une durée de 3 semaines et, d’autre part, son annulation.
II. Procédure devant le Conseil d’État
Une ordonnance du 11 août 2017, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé du 14 août 2017 à 11 heures.
M. Luc CAMBIER, conseiller d’État, a fait rapport.
Me Arvind VAN GOETHEM, loco Mathieu SIMONIS, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. Ghislain LEVAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
VIvac - XI - 21.596 - 1/5
M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Demande d’assistance judiciaire
Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er,
§ 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu, comme il le sollicite dans sa requête, de lui accorder le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension.
IV. Faits
Le requérant est actuellement détenu à la prison de Huy.
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