Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 août 2017
| Date de Résolution | 9 août 2017 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 238.941 du 9 août 2017
A. 221.759/XIII-7959
En cause : 1. HENDERICKX Liliane, 2. SERVAIS Dominique, ayant toutes les deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme
STANDARD DE LIÈGE, ayant élu domicile chez
Mes Grégory ERNES, Julieu GAUL, Caroline DE MULDER, et William TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86c boîte 414 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 mars 2017, Liliane HENDERICKX et Dominique SERVAIS demandent, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué à la société anonyme (S.A.) STANDARD DE LIÈGE le 2 décembre 2016 pour "la démolition des immeubles et dépendances en vue de la réalisation d'un parking et l'extension d'un parking existant" 5, rue de la Centrale à Sclessin, sur le territoire de la ville de Liège, et, d'autre part, son annulation.
Par une requête complémentaire introduite le 10 avril 2017, Liliane HENDERICKX et Dominique SERVAIS demandent la suspension de l'exécution ainsi que l'annulation du même acte.
II. Procédure
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 13 avril 2017, et par une requête complémentaire introduite, par la voie électronique, le 27 avril 2017, la S.A. STANDARD DE LIÈGE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La note d'observations, la note d'observations complémentaire et le dossier administratif ont été déposés.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 12 juillet 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 août 2017 à 10 heures.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Alain LEBRUN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Caroline DE MULDER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 5 octobre 2016, la société intervenante introduit, auprès du fonctionnaire délégué une demande de permis d'urbanisme pour un bien situé à Sclessin (Liège), 5, rue de la Centrale, ayant pour objet la démolition d'immeubles et dépendances en vue de la réalisation d'un parking et l'extension d'un parking existant.
-
Quatre avis ont été sollicités : du service régional d'incendie, de la direction régionale des risques industriels, géologiques et miniers (en raison de la proximité d'ARCELOR-MITTAL, entreprise classée "Seveso"), du collège communal de la ville de Liège et du service communal de la sécurité et de la salubrité publiques. Le projet n'a pas été soumis à enquête publique.
-
Le 2 décembre 2016, le fonctionnaire délégué délivre le permis sollicité, lequel est notamment rédigé comme suit :
" [...]
Considérant que la S.A. STANDARD DE LIEGE a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à Liège/Sclessin, rue de la Centrale, 5 cadastré section A n° 136 C³, F³, L²; 146 C² et 135 G et ayant pour objet la démolition des immeubles et dépendances en vue de la réalisation d'un parking et l'extension d'un parking existant;
Considérant que la demande complète de permis a été adressée au Fonctionnaire délégué de la Direction de Liège 1 de la DGO4 - Aménagement du territoire, Logement et Patrimoine, par dépôt en nos services contre récépissé daté du 05/10/2016 dont accusé de réception postal daté du 20/10/2016;
Considérant que la demande de permis se rapporte à des actes et travaux visés à l'article 127, § 1er, du CWATUP :
4° elle concerne des actes et travaux situés dans une zone à laquelle s'applique la prescription visée à l'article 28 ou dans les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes visés à l'article 21;
Considérant que le bien en cause est repris au plan de secteur de Liège approuvé par l'A.E.R.W. du 26.11.1987, en zone d'habitat et en zone de services publics et d'équipements communautaires (pour l'extension du parking existant) et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;
Considérant que le bien se situe également
- à proximité d'une entreprise SEVESO : ARCELOR MITTAL;
Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;
Considérant que le projet consiste en la démolition des immeubles et dépendances en vue de la réalisation d'un parking et l'extension d'un parking existant;
Considérant que la demande de permis ne concerne pas un projet figurant sur la liste arrêtée par le Gouvernement et qui, en raison de sa nature, de ses dimensions ou de sa localisation, est soumis à étude d'incidences sur l'environnement, compte tenu des critères de sélection visés à l'article D.66 du Code de l'environnement;
Considérant que la demande de permis est accompagnée d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, que cette notice est complète en identifiant, décrivant et évaluant de manière appropriée, les effets directs et indirects, à court, moyen et à long terme, de l'implantation et de la mise en œuvre du projet sur l'homme, la faune et la flore; le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage; les biens matériels et le patrimoine culturel; l'interaction entre les facteurs visés ci-avant;
Considérant que la demande de permis n'est pas accompagnée d'une étude d'incidences, que l'autorité estime au vu de la notice précitée et des plans, que tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, § 2, le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement;
Considérant que les services visés ci-après ont été consultés :
- l'I.L.E.; que son avis sollicité en date du 20/10/2016 et transmis en date du
09/11/2016 est favorable; - la DGO3 - Cellule RAM; que son avis sollicité en date du 20/10/2016 et transmis en date du 01/12/2016 est favorable conditionnel; - le SSSP de la Ville de Liège; que son avis en date du 08/11/2016 est favorable conditionnel;
Considérant que l'avis du Collège communal a été sollicité en date du 21/10/2016 et transmis en date du 25/11/2016; que son avis est favorable conditionnel;
Considérant que le projet vise à libérer plusieurs parcelles, réparties sur deux sites situés de part et d'autre de la rue de la Centrale, de manière à augmenter l'offre en parking à proximité du stade de football et diminuer le parking sauvage constaté lors des jours de match;
Considérant que sur le premier site, les actes et travaux portent sur la démolition des immeubles présents, inoccupés, et l'aménagement d'un parking de 112 places; que si aucune objection de principe n'est à formuler, le Collège communal, dans son avis émis en séance du 18/11/2016, précise :
Considérant, toutefois, que les parkings situés sur les parcelles n° 136 C³, 136 F³ et 136 L² s'inscrivent dans le voisinage direct de plusieurs habitations, impliquant un risque de nuisance; que le projet prévoit un aménagement léger et de type provisoire, notamment une simple clôture des parkings en treillis métallique; que ce type de clôture ne permet pas de garantir une intimité dans les zones de cours et jardins des habitations;
Considérant que des mesures d'accompagnement paraissent indispensables
;
Considérant que pour le second site, localisé à proximité directe du stade, les travaux consistent à remplacer un terrain de foot par un parking en étendant la zone contiguë déjà dédiée à du parking; que ces travaux, localisés au sein de l'infrastructure sportive, ne soulèvent aucune objection;
Considérant dès lors que les actes et travaux projetés ne compromettent pas la destination générale de la zone ni son caractère architectural;
Vu les plans immatriculés en mes services en date du 05/10/2016;
En conséquence,
D E C I D E :
Article 1er. - Le permis d'urbanisme sollicité par la S.A. STANDARD DE LIÈGE est octroyé aux conditions suivantes :
- respect de l'avis de l'I.L.E. dont copie en annexe; - respect des conditions émises par le Collège Communal de la Ville de Liège en date du 18/11/2016, à savoir :
- «sur le site situé le long du quai Vercour,
- le long de la limite séparative de la propriété n° 33 quai Vercour jusqu'à la limite latérale de la propriété du n° 35 quai Vercour, créer une zone tampon de minimum 5 m de profondeur, en lieu et place des 10 emplacements de parking prévus;
- le long des limites séparatives de la propriété n° 31 quai Vercour, réaliser une clôture opaque d'une hauteur de 2m20 ou doubler la clôture proposée par une haie, en vue de limiter les incivilités;
- le long de la limite séparative de la propriété n° 9 rue de la Centrale, considérant qu'elle est aujourd'hui bâtie, maintenir un mur de séparation d'une hauteur de 2m20 ou doubler la clôture proposée par une haie, en vue de limiter les incivilités;
Il conviendra également de :
- respecter les conditions émises par le SSSP dont copie ci-joint; - respecter les prescriptions suivantes liées à la démolition des immeubles :
- préalablement à toute démolition, il est absolument requis de mettre hors service toutes les installations d'eau, d'électricité et de gaz, et d'attendre...
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