Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 août 2017
| Date de Résolution | 3 août 2017 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 238.915 du 3 août 2017
A. 222.002/XI-21.472
En cause : NADERIZADEH Pejman, ayant élu domicile
Boulevard Prince de Liège 40/03 1070 Bruxelles,
contre :
La Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête « intitulée demande en suspension » introduite le 5 avril 2017, Pejman NADERIZADEH sollicite la suspension et l’annulation de la décision de la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription du 8 mars 2017 déclarant irrecevable la plainte introduite contre la décision du Vice-recteur aux affaires étudiantes de l’Université libre de Bruxelles du 14 septembre 2016 refusant sa demande dérogation en vue d’une inscription, en tant qu’étudiant non finançable, en 2e année du bachelier en sciences dentaires.
II. Procédure
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
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Ce rapport a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 6 juin 2017 a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 14 juin 2017 à 14 heures. Lors de cette audience, la cause a été mise en continuation à l’audience du 15 juin 2017 à 11 heures 30, en vue de permettre à la partie requérante d’acquitter les droits de rôle, ce qu’elle a fait en créditant d’un montant de 200 euros le compte ouvert auprès du service compétent du SPF Finances pour encaisser les droits au Conseil d’État.
M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
La partie requérante, comparaissant en personne, et Me Amira DE BROUWER, loco Me Joëlle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Les faits
1. Durant l’année académique 2014/2015, le requérant a débuté son bachelier en sciences dentaires à l’ULB. A l’issue de cette année académique il a réussi 40 ECTS sur un total de 50 ECTS et a été admis en deuxième année.
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Durant l’année académique 2015/2016, il s’est inscrit en deuxième bloc 2 en sciences dentaires. A l’issue de l’année académique il a été ajourné n’ayant obtenu que 15 ECTS sur un total de 65 ECTS.
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Le requérant expose, document médical à l’appui, que le déroulement de l’année académique 2015/2016 a été gravement perturbée par les problèmes de santé qu’il a rencontrés : en raison de la présence d’une tumeur au niveau de la glande parotide, il a souffert de paralysie faciale et de problèmes de vue, ce qui a perturbé tant la préparation que le déroulement de la session de juin. Par ailleurs sa session de septembre a également été perturbée par l’intervention chirurgicale lourde qu’il a dû subir à cette période.
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4. Un examen des résultats de la session de juin atteste qu’il n’a pas pu présenter 5 examens et n’avait obtenu que 15 crédits sur 65. A l’issue de la session de septembre, le requérant n’a pas présenté deux examens et n’a acquis aucun crédit supplémentaire par rapport à la session de juin. Il est ajourné n’ayant obtenu sur l’ensemble des sessions que 15 crédits sur 65.
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Ayant sollicité sa réinscription...
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