Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 août 2017
| Date de Résolution | 3 août 2017 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 238.913 du 3 août 2017
A. 221.781/XI-21.455 A. 221.871/XI-21.464
En cause : 1. La Commune d’Auderghem, représentée par son Collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. La Commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son Collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
contre :
L’État belge, représenté par le
Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, Avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet des requêtes
Par une requête introduite le 27 mars 2017, la Commune d’Auderghem poursuit, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision, de date inconnue, du Ministre de la Justice de « supprimer la justice de paix d’Auderghem » et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.
XI – 21.455 – 21.464 - 1/6
Par une requête introduite le 5 avril 2017, la Commune de Watermael-Boitsfort poursuit la suspension de l’exécution de cette même décision de supprimer la Justice de Paix du canton d’Auderghem ainsi que son annulation.
II. Procédure
La partie adverse a déposé une note d’observations dans chaque dossier ainsi que le dossier administratif.
M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé, pour chacune des affaires, un rapport, sur la base des articles 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État et 93 du règlement général de procédure. Ces rapports ont été notifiés aux parties.
Par deux ordonnances du 6 juin 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 juin 2017 à 14 heures. Les rapports ont été notifiés aux parties.
M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport.
Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits
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