Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juillet 2017
| Date de Résolution | 28 juillet 2017 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 238.900 du 28 juillet 2017
222.657/XI-21.568
En cause : RINALDI Maxime, ayant élu domicile chez
Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège,
contre :
1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles,
2. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez
Mes Patrick HENRY, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 juillet 2017, Maxime RINALDI demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la " décision du jury de la Faculté de sciences vétérinaires (Bachelier BLOC 1) de l’Université [de] Liège par laquelle [il] n’est pas classé[] en ordre utile au terme du concours mis en place en fin du BLOC 1 de bachelier en sciences vétérinaires et se voit donc refuser la délivrance de l’attestation d’accès à la suite du cycle de bachelier en sciences vétérinaires" et que des mesures provisoires soient ordonnées.
II. Procédure
Une ordonnance du 17 juillet 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience du 26 juillet 2017 à 9 heures 30.
Une ordonnance du 20 juillet 2017, notifiée aux parties, a informé cellesci que conformément à l’article 90, § 1er, alinéa 4, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et eu égard aux circonstances spécifiques, l’affaire sera traitée par une chambre composée de trois membres.
Les notes d’observations et les dossiers administratifs ont été déposés.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a fait rapport.
Mes Aurélie KETTELS et Anne WERDING, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Mes Philippe LEVERT et Khalid ERMILATE, avocats, comparaissant pour la première partie adverse, et Mes Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. En application du décret de la...
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