Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juillet 2017
| Date de Résolution | 26 juillet 2017 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 238.881 du 26 juillet 2017
A. 219.195/XIII-7661
En cause : la Commune de Wanze, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Partie intervenante :
la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Jessica DAVILA-ARDITTIS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 mai 2016, la commune de Wanze demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 10 mars 2016 octroyant, sur recours, un permis unique à la société anonyme (S.A.) ELECTRABEL pour l'implantation d'un parc de quatre éoliennes sur un bien situé rue Saint-Roch à Wanze.
II. Procédure
Par une requête introduite le 6 juillet 2016, la S.A. ELECTRABEL a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 9 août 2016.
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Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 22 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 juin 2017 à 9.30 heures.
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Célia HECQ, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Tangui VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 3 avril 2015, la S.A. ELECTRABEL demande un permis unique pour implanter et exploiter un parc de six éoliennes sur un bien situé rue Saint-Roch à Wanze, cadastré division 2 Lavoir, section A, nos 24e et 24g ainsi que division 4 Huccorgne, section B, nos 263d, 287, 289a, 303a, 308e et section C, nos 379a et 381a, à proximité de l'autoroute E42. Toutes ces parcelles se situent en zone agricole au plan de secteur de Huy-Waremme. Le projet s'implante au sein du Parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne.
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2. Le 23 avril 2015, les fonctionnaires technique et délégué déclarent la demande complète et recevable.
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Une enquête publique a lieu sur le territoire des communes de Wanze, Burdinne, Braives et Héron entre le 18 mai 2015 et le 17 juin2015. De nombreuses réclamations sont introduites.
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Plusieurs instances et autorités émettent un avis sur le projet :
- RESA (opérateur des réseaux de distribution de gaz et d'électricité) : avis favorable conditionnel le 28 avril 2015;
- le département de la ruralité et des cours d'eau de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) : avis favorable le 30 avril 2015;
- FLUXIS : avis favorable le 7 mai 2015; - ELIA : avis favorable le 5 mai 2015; - le service technique provincial : avis favorable le 5 mai 2015, compte tenu de ce qu'aucune modification n'est apportée aux limites du domaine public par le projet; - l'office wallon des déchets (O.W.D.) : avis favorable le 8 mai 2015; - la direction du développement rural : avis favorable le 19 mai 2015; - la commission régionale de l'aménagement du territoire (CRAT) : avis défavorable le 28 mai 2015; - la commission royale des monuments et sites (C.R.M.S.) : avis défavorable le
28 mai 2015; - la commission de gestion du Parc naturel Burdinale-Méhaigne : avis défavorable le
8 juin 2015; - le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) : avis favorable le 9 juin 2015; - l'institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.) : avis globalement favorable le 9 juin 2015; - la commission communale de l'aménagement du territoire et de la mobilité
(C.C.A.T.M.) de Héron : avis défavorable le 15 juin 2015; - la C.C.A.T.M. de Wanze : avis défavorable le 18 juin 2015; - la direction générale du transport aérien du service public fédéral (S.P.F.) mobilité et transports, avis défavorable sur l'éolienne n° 1 et favorable sur les autres éoliennes le 18 juin 2015; - le collège communal de Braives et le collège communal de Burdinne, avis défavorables le 22 juin 2015; - le département de l'énergie et du bâtiment de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) :
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avis favorable le 22 juin 2015 sur le projet eu égard au niveau de production annuel nette attendue; - le collège communal de Héron et le collège communal de Wanze, avis défavorables le 23 juin 2015; - la R.T.B.F. : avis favorable conditionnel le 29 juin 2015; - la direction des routes de Liège 1 de la direction de la géotechnique de la direction générale opérationnelle routes et bâtiments (DGO1) : avis favorable conditionnel le 16 juillet 2015; - le département de la nature et des forêts (D.N.F.) de la DGO3 : avis favorable conditionnel le 23 septembre 2015.
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Les fonctionnaires technique et délégué prorogent de 30 jours le délai de notification de leur décision le 2 septembre 2015.
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Les fonctionnaires technique et délégué refusent le permis sollicité le 9 octobre 2015.
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Le demandeur de permis introduit un recours contre cette décision le 29 octobre 2015.
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Le S.P.F. mobilité et transports émet un avis favorable en ce qui concerne les éoliennes nos 2 à 6 et défavorable en ce qui concerne l'éolienne n° 1 le 20 novembre 2015.
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L'I.B.P.T. émet un avis favorable sur le projet le 3 décembre 2015.
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Les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours prorogent de 30 jours leur délai pour transmettre le rapport de synthèse le 8 janvier 2016.
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La commission de gestion du Parc naturel Burdinale-Mehaigne transmet au fonctionnaire technique compétent sur recours le 8 janvier 2016 l'avis unanimement défavorable de sa sous-commission aménagement du territoire et urbanisme.
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La C.C.A.T.M. de Wanze réitère son avis initial défavorable le
21 janvier 2016.
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Le 28 janvier 2016, la CRAT réitère son avis défavorable du 18 mai 2015.
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14. Le 9 février 2016, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours adressent au ministre un rapport de synthèse favorable et renvoient aux renseignements complémentaires fournis par l'auteur de l'étude d'incidences quant à la possibilité de supprimer les éoliennes nos 1 et 2, envisagée dans le rapport de synthèse.
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Le 10 mars 2016, le Ministre wallon de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire accorde le permis unique sollicité pour l'implantation et l'exploitation de quatre éoliennes (nos 3 à 6) et le refuse en ce qui concerne les éoliennes nos 1 et 2. Il s'agit de l'acte attaqué.
IV. Recevabilité
IV.1. Thèse de la partie adverse
Dans le mémoire en réponse, la partie adverse soutient que le recours est irrecevable à défaut pour la requérante de produire une décision d'agir en annulation de l'acte attaqué prise par le conseil communal.
Dans son dernier mémoire, elle conteste que l'article 19, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat autorise une commune à dissimuler les pièces qui permettent aux parties de vérifier que les formalités prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ont bien été respectées et, en particulier, que "le conseil communal a valablement délibéré sur la décision d'ester".
IV.2. Examen
En annexe au dernier mémoire, la requérante produit la copie d'une délibération de son conseil communal du 25 avril 2016 décidant d'agir en annulation de l'acte attaqué et une décision de son collège communal du lendemain décidant...
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2018
...la commune de Wanze (affaire A. 219.195/XIII-7661), le Conseil d'État annule le permis unique délivré le 10 mars 2016 par un arrêt nº 238.881 du 26 juillet 2017. Le 6 octobre 2017, le fonctionnaire délégué sur recours donne un nouvel avis dans lequel il propose d'autoriser les éoliennes nos......
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...la commune de Wanze (affaire A. 219.195/XIII-7661), le Conseil d'État annule le permis unique délivré le 10 mars 2016 par un arrêt nº 238.881 du 26 juillet 2017. Le 6 octobre 2017, le fonctionnaire délégué sur recours donne un nouvel avis dans lequel il propose d'autoriser les éoliennes nos......