Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2017
| Date de Résolution | 27 juin 2017 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
VIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 238.628 du 27 juin 2017
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219.846/VIII-10.178
En cause : JOLLY Fabian, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, avenue de la Source 68 1060 Bruxelles,
contre :
la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 juillet 2016, Fabian JOLLY demande l'annulation de "la décision du Conseil communal d'Anderlecht du 26 mai 2016 lui infligeant la sanction disciplinaire maximale de la démission d'office".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
VIII - 10.178 - 1/11
Par une ordonnance du 22 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 juin 2017.
Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Martin JOACHIM, loco Me Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Margot CELLI, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le requérant est entré au service de la partie adverse le 1er août 1994. Avant l'adoption de l'acte attaqué, il était agent statutaire D2 (assistant administratif).
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En 2012, il se voit proposer de remplacer l'agent qui s'occupait, jusque-là, des stages pour enfants organisés par la commune, durant les congés scolaires, ce qu'il accepte.
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En 2015, durant le congé de la Toussaint, le receveur communal procède à un contrôle sur les lieux de stage "P12" (école fondamentale "Le Tilleul") et "P22" (école "Maurice Carême"). Il découvre que des enfants sont autorisés à s'inscrire le premier jour du stage et que l'argent liquide perçu pour ces inscriptions tardives, et non autorisées, n'est pas remis à la caisse communale. Le 10 novembre 2015, il établit un rapport à l'attention du secrétaire communal qu'il conclut comme suit : "je soupçonne F. JOLLY de détourner une partie des recettes des stages, et ce depuis plusieurs années".
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Par un courrier du 12 novembre 2015, le requérant est convoqué à comparaître devant le secrétaire communal, le 19 novembre 2015, dans le cadre d'une procédure de suspension préventive, "suite au rapport […] faisant état de suspicion de détournement de la recette des stages des écoles communales".
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5. Cette audition est finalement reportée au 27 novembre 2015, à la demande du requérant.
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Le jour de l'audition, le requérant, assisté de son avocat, explique en substance que "Depuis un an, il a admis que les parents puissent payer cash le premier jour du stage. En toute bonne foi, il ajoutait le nom des enfants dont les parents payaient cash à la main. Cette «caisse-noire» servait à faire les crêpes pour les enfants, à acheter du matériel (multiprises, des piles, de la nourriture pour les enfants qui se rendaient au stage sans collation, etc). Il admet qu'il s'est laissé aller à l'engrenage de la facilité, il ne savait [pas] qu'il violait la règlementation, il n'y avait aucun but d'enrichissement personnel. Cela faisait 100 à 150EUR par période de stage, il précise qu'il lui reste 68EUR de l'organisation du dernier stage". Pour appuyer ses dires, il dépose des témoignages écrits de moniteurs de stage attestant qu'il leur remettait de l'argent pour l'achat de nourriture et de petit matériel pour les stages.
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Le requérant se trouvant en incapacité de travail à la suite d'une opération, la partie adverse décide de ne pas le suspendre préventivement, ce dont elle l'informe par un courrier du 4 décembre 2015.
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Le 9 décembre suivant, plainte est déposée par le receveur communal à la police locale à l'encontre du requérant, du chef de détournements.
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Les 16 décembre 2015 et 24 février 2016, le secrétaire communal procède à l'audition de six agents ayant travaillé avec le requérant, lors des stages, en vue de parfaire son information concernant les faits dont ce dernier est soupçonné.
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Le 29 février 2016, il établit le rapport préalable à l'intentement d'une procédure disciplinaire par l'autorité communale, prévu par les articles 287, § 1er et 288 de la Nouvelle loi communale. La conclusion de ce rapport se lit ainsi qu'il suit : " Conclusions.
Vu que Mr JOLLY a avoué avoir constitué une caisse noire et qu'il n'apporte que la preuve d'un montant de 44,74 € dépensé dans le cadre des stages, que la commune n'a pas été informée de la tenue de cette caisse noire.
Vu que le préjudice serait actuellement évalué à 15.367,4 €.
J'estime que le comportement de Mr JOLLY constitue un manquement aux devoirs professionnels et compromet la dignité de la fonction conformément à l'article 283 de...
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