Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2017
| Date de Résolution | 19 mai 2017 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 238.261 du 19 mai 2017
A. 218.532/VIII-10.021
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement du cœur du Hainaut (IDEA), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 février 2016, l'intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement de la Région Mons-BorinageCentre, actuellement dénommée intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement du cœur du Hainaut (IDEA), demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 adopté par Monsieur Paul FURLAN, Ministre régional Wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie […] aux termes duquel est approuvé le statut administratif et pécuniaire de la requérante «à l'exception du point "7. avoir un rapport favorable de la hiérarchie"» [lire : point 7 de l'article 8 du statut]".
II. Procédure
La partie adverse a déposé le dossier administratif.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
VIII - 10.021 - 1/5
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 13 avril 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 mai 2017 et le rapport leur a été notifié.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Pierre VANDUEREN, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Cécile PIETQUIN, loco Me Sébastien DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 14 octobre 2015, le conseil d'administration de la requérante modifie le statut administratif et pécuniaire de son personnel.
Il est prévu que les fonctions exercées en...
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