Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2017

Date de Résolution 9 mai 2017
JuridictionV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

Ve CHAMBRE

A R R Ê T

nº 238.127 du 9 mai 2017

A. 212.257/V-1924

En cause : la société anonyme SODEXO PASS BELGIUM, ayant élu domicile chez

Mes Bruno LOMBAERT, Nathalie FRANCOIS et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,

contre :

  1. l'Office National de l'Emploi (ONEm), ayant élu domicile chez

    Mes Marie VASTMANS et

    Alain VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,

  2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez

    Me Véronique VANDEN ACKER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles,

  3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez

    Mes Marie VASTMANS et

    Alain VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,

  4. la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez

    Me Carlos DE WOLF, avocat, Etikhovestraat 6 9680 Maarkedal.

    Partie intervenante :

    la société anonyme EDENRED BELGIUM. ayant élu domicile chez

    Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------

    I. Objet de la requête

    1. Par une requête introduite le 22 avril 2014, la société anonyme SODEXO PASS BELGIUM demande l'annulation de la décision "de l'Office national de l'Emploi du 3 avril 2014 rejetant [son] offre [...] et attribuant le marché public […] concernant l'impression et l'édition des titres-services (papier et électronique) à la société anonyme EDENRED Belgium […]".

    II. Procédure

    2. Un arrêt n° 227.515 du 23 mai 2014 a accueilli la requête en intervention introduite par la société anonyme EDENRED BELGIUM et ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Il a été notifié aux parties.

    Le dossier administratif a été déposé.

    Par une ordonnance du 3 novembre 2014, l'affaire a été attribuée à la Ve chambre bilingue de la section du contentieux administratif.

    Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

    M. Eric THIBAUT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

    Le rapport a été notifié aux parties.

    Les parties requérante et adverses ont déposé un dernier mémoire.

    Par une ordonnance du 27 juin 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 septembre 2016.

    M. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, a exposé son rapport.

    Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Célie VAN AUDENHAEGE, loco Mes Marie VASTMANS et Alain VERRIEST, avocat, comparaissant pour les première et troisième parties adverses, Me Martin DETHIER, loco Me Véronique VANDEN ACKER, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, et Me Charlotte DE WOLF, loco

    Me Carlos DE WOLF, avocat, comparaissant pour la quatrième partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

    M. Eric THIBAUT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

    Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

    III. Faits

    3. Les 5 et 7 avril 2012, l'Office national de l'emploi (ci-après "l'ONEm") a fait paraître respectivement au Bulletin des adjudications et au Journal officiel de l'Union européenne, un avis de marché relatif à l'impression et à l'édition des titres-services, papier et électronique. Ce marché de services, qui devait être passé par appel d'offres public, avait par ailleurs une durée limitée, fixée au 31 décembre 2014.

  5. Une première décision de la première partie adverse d'attribuer ce marché à la société anonyme EDENRED BELGIUM a été suspendue par l'arrêt n° 220.544 du 10 septembre 2012, deux moyens, en une de leurs branches, étant jugés sérieux. La décision dont la suspension de...

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