Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mars 2017
| Date de Résolution | 29 mars 2017 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 237.847 du 29 mars 2017
A. 215.278/XIII-7260
En cause : la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 mars 2015, la commune de Pont-àCelles demande, d'une part, la suspension de l'exécution "de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal du 13 janvier 2015, octroyant, sous conditions, à la S.A. VENTIS un permis unique visant à construire et exploiter un parc de 8 éoliennes, construire deux cabines de tête, créer des chemins d'accès en domaine privé, aménager des chemins existants et raccorder les éoliennes entre elles et aux cabines de tête, sur le territoire des communes de Courcelles et Pont-à-Celles" et d'autre part, son annulation.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 3 avril 2015, la société anonyme (S.A.) VENTIS demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Un arrêt n° 231.747 du 25 juin 2015 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.A. VENTIS, rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, l'urgence n'étant pas démontrée, et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 22 juillet 2015 par la partie requérante.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Par une requête introduite, le 21 octobre 2016, la requérante sollicite une nouvelle fois la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
Les notes d'observations ont été déposées.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 12 janvier 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 8 février 2017 à 10 heures.
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a fait son rapport.
Me Marine WILMET, loco Me Vincent LETELLIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
XIII - 7260 - 2/10
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l'examen du recours ont été résumés dans l'arrêt n° 231.747 du 25 juin 2015 comme suit :
" 1. Le 28 février 2014, la S.A. VENTIS introduit une demande de permis unique en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc de 8 éoliennes et de deux postes de livraison électrique, ainsi que la création de chemins d'accès et d'aires de maintenance autour des éoliennes et la réalisation d'un réseau électrique souterrain sur le territoire de la commune de Courcelles (7 éoliennes à Gouy-lezPiéton) et de Pont-à-Celles (1 éolienne). Une étude d'incidences sur l'environnement (E.I.E.) est jointe à la demande.
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Il est accusé réception de la demande le 31 mars 2014.
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Une enquête publique est organisée, du 14 avril au 13 mai 2014, sur les territoires des communes de Les Bons Villers, Courcelles, Pont-à-Celles, Charleroi, Chapelle-lez-Herlaimont et Seneffe.
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Au cours de l'instruction de la demande, les avis suivants sont donnés :
- le département de la ruralité et des cours d'eau : avis favorable; - la cellule bruit : avis favorable conditionnel; - l'intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques (IGRETEC) : avis favorable conditionnel; - la défense : avis favorable; - le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable
(CWEDD) : avis favorable sur l'opportunité environnementale du projet; - la province du Hainaut : avis favorable; - l'institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.) : avis défavorable pour les éoliennes 3 et 5; - la S.A. ELIA : avis défavorable quant à la compatibilité de l'éolienne n° 8 avec ses installations situées à proximité; - le département de la nature et des forêts (D.N.F.) : avis favorable conditionnel; - la commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.S.M.F.) : avis...
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