Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2017

Date de Résolution28 mars 2017
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 237.818 du 28 mars 2017

A. 216.859/XIII-7424

En cause : la Société anonyme LUYTEN, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 septembre 2015, la société anonyme (S.A.) LUYTEN demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal de la Région wallonne du 1er juillet 2015, qui, statuant sur le recours introduit par elle, modifie certaines des conditions d'exploitation imposées par l'arrêté du collège communal de la ville de Namur du 27 mars 2015 qui accepte sa demande de modification des conditions particulières d'exploitation, visant l'établissement de rectification et de conditionnement de naphtalène, situé rue Roi Chevalier, n° 1 à Marche-les-Dames.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 10 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 février 2017 à 9.30 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Valérie VANDEGAART, loco Me Bernard DELTOUR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Robert JOLY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La S.A. LUYTEN exploite une installation de rectification et de conditionnement de naphtalène sur un bien situé à Marche-les-Dames, rue Roi Chevalier n° 1. Cet établissement est classé "Seveso seuil haut".

Dans sa requête, la société précise qu'elle occupe une position de leader mondial, d'une part, dans le raffinage et la cristallisation de cristaux et de boules de naphtaline utilisés notamment dans la fabrication de répulsifs, ainsi que, d'autre part, dans le tamisage de qualités spéciales de naphtalène en poudres calibrées destinées à la fabrication d'outillages abrasifs pour les technologies de pointe (automobile, aéronautique et machineries de précision).

Les installations de la S.A. LUYTEN sont situées sur un bien figurant en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur de Namur. Une partie de la parcelle concernée figure dans le périmètre du site "Rochers de Marche-lesDames", classé par un arrêté du 30 décembre 1933 et repris à la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie par un arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009. Enfin, l'établissement en cause est mitoyen de la zone Natura 2000 BE35004, dite "Vallée de la Meuse de Dave à Marche-les-Dames".

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2. Par un arrêté du 3 août 1995, la députation permanente de la province de Namur délivre à la S.A. LUYTEN un permis d'exploiter des installations de rectification et de conditionnement de naphtalène pour un terme expirant le 3 août 2025.

  1. Par un arrêté du 8 avril 2011, le Ministre wallon de l'Environnement modifie, sur recours introduit par la société, les conditions particulières d'exploitation relatives aux rejets atmosphériques arrêtées par le collège communal de Namur le 9 novembre 2011, sur la base d'une procédure initiée par le fonctionnaire technique.

  2. Il n'est pas contesté que la société n'a pas respecté l'ensemble des conditions d'exploitation qui lui ont été imposées; un constat d'infraction a d'ailleurs été dressé le 31 octobre 2013 par le département de la police et des contrôles de la direction générale opérationnelle de l'agriculture et des ressources naturelles (DGO3). Le procès-verbal d'infraction n'a donné lieu ni à poursuite judiciaire ni à sanction administrative.

    La S.A. LUYTEN considère que les conditions qui lui ont été imposées par l'arrêté ministériel du 8 avril 2011 - devenu définitif à son égard - sont irréalistes. Elle engage dès lors un processus informel avec les différentes instances concernées (département de la police et des contrôles de la DGO3, l'Institut scientifique de service public (ISSeP), l'Agence wallonne de l'air et du climat (AWAC),...) au cours de l'année 2012 afin que ces conditions d'exploitation soient revues et deviennent, de son point de vue, réalisables.

  3. Estimant que ces négociations n'aboutissent pas, la société introduit, le 17 octobre 2014, une demande de modification des conditions particulières d'exploitation qui lui ont été imposées.

  4. Du 4 au 19 décembre 2014, une enquête publique se tient. Elle suscite le dépôt de deux lettres d'observations.

  5. Le 12 décembre 2014, l'AWAC donne un avis "partiellement favorable (pour ce qui concerne le respect des engagements pris lors de la réunion AWAC-LUYTEN du 26 juin 2014), mais défavorable quant aux modifications apportées unilatéralement dans la [...] demande par LUYTEN)".

  6. Le 24 décembre 2014, l'ISSeP émet un avis par la voie de sa cellule "Qualité de l'air".

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    9. Le 13 février 2015, l'ISSeP adresse un nouvel avis par la voie de sa cellule "Environnement-santé".

  7. Le 2 mars 2015, le fonctionnaire technique adresse son rapport de synthèse au collège communal de la ville de Namur.

  8. Le 20 mars 2015, la S.A. LUYTEN est, à sa demande, auditionnée par le collège communal; elle dépose à cette occasion une note d'observations.

  9. Par une délibération du 27 mars 2015, le collège communal fait partiellement droit à la demande de modification des conditions particulières d'exploitation. La valeur limite d'émission des rejets canalisés est fixée à maximum 20 mg de naphtalène/Nm³ en moyenne journalière et la valeur limite à l'immission en limite de propriété est fixée à 300 ng/m³ en moyenne annuelle.

  10. Le 21 avril 2015, la demanderesse forme un recours à l'encontre de cette décision.

  11. Le 28 mai 2015, la cellule Aménagement-Environnement de la direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie (DGO4) donne un avis favorable. Cet avis, reproduit dans l'acte attaqué, est rédigé comme suit :

    " [...]

    Considérant qu'en introduisant son recours visé à l'article 69 du décret du 11 mars 1999, l'exploitant entend, en l'espèce, réclamer la suppression de certaines conditions particulières relatives à la fixation d'une valeur limite d'émission de naphtalène, à l'obligation d'analyse trimestrielle des émissions, à l'obligation d'un programme annuel de détection et de réparation des fuites, et la condition particulière visant à l'analyse de composés organiques du résidu de la purification du naphtalène;

    Considérant que conformément à l'article 69 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les recours introduits à l'encontre des décisions complétant ou modifiant les conditions d'exploitation sont instruits suivant la procédure visée au chapitre IV dudit décret; que l'avis de la DGO4 est requis;

    Considérant que la S.A. Luyten est un établissement classé Seveso seuil haut;

    Vu la directive 96/82/CE (Seveso II), notamment l'article 12 concernant la maîtrise de l'urbanisation;

    Vu l'article 24, § 1er, alinéa 2, de l'accord de coopération entre l'État fédéral, les Régions flamandes, wallonnes et de Bruxelles-Capitale, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;

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    Vu l'article 136 du CWATUP;

    Considérant que la parcelle sur laquelle se situe l'établissement à propos duquel une demande de permis d'environnement a été introduite est inscrite en zone d'activité économique industrielle (article 30bis du CWATUPE) au plan de secteur de Namur (AERW du 14/05/1986);

    Considérant qu'aux termes de l'article 30bis du CWATUPE : [...]

    Considérant que l'établissement est conforme à la destination générale de la zone d'activité économique industrielle;

    Considérant qu'une partie de la parcelle concernée est également située à l'intérieur du périmètre du site «Rochers de Marche-les-Dames» classé par un arrêté du 30/12/1933, et repris à la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie par un arrêté du 27/05/2009;

    Considérant que l'établissement est mitoyen de la zone «Natura 2000» BE35004, dite «Vallée de la Meuse de Dave à Marche-les-Dames»;

    Considérant que l'établissement n'est pas situé dans le périmètre d'un PCA ou d'un lotissement;

    Considérant que l'enquête publique réalisée entre le 04/12 et le 19/12/2014 a donné lieu à 2 courriers de réclamations ayant trait à la nécessité d'un plus large périmètre d'enquête, aux nuisances subies par les entreprises voisines (notamment l'Inasep) et les riverains devant conduire à une remise en cause du permis d'exploiter dans son ensemble, à l'inertie de l'exploitant, aux insuffisances des études de MTD, à la prise en compte des conditions climatiques, au respect du principe de précaution, aux conditions de prélèvement, de contrôles et de seuil maximal de rejet ponctuel non mentionnés dans la demande;

    Vu l'avis favorable conditionnel de l'Agence wallonne de l'air et du climat, en date du 16/12/2014;

    Considérant, en outre, que l'usage de la procédure visée à l'article 65 de décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement implique, en l'espèce, la démonstration : - soit que les conditions particulières d'exploitation ne sont plus appropriées pour éviter, réduire les dangers...

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