Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2017
| Date de Résolution | 20 mars 2017 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 237.707 du 20 mars 2017
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218.471/VIII-9989
En cause : MERCIER Louis, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège,
contre :
la commune de Flémalle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel STRONGYLOS et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 février 2016, Louis MERCIER demande l'annulation de "la sanction disciplinaire de la suspension pour une période de trois mois, prenant cours le 1er janvier 2016 pour s'achever le 31 mars 2016. La Commune garantit à l'intéressé un traitement net égal au montant du revenu d'intégration tel qu'il est fixé en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
VIII - 9989 - 1/13
Par une ordonnance du 31 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 mars 2017.
Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Judith MERODIO, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le requérant est agent statutaire de la partie adverse. Il a le grade d'ouvrier qualifié (D4) et est affecté au sein du service communal des bâtiments dirigé par James DESMECHT, chef de bureau technique.
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Par une lettre du 3 juin 2015, adressée au directeur général de la partie adverse, Donato CIRANNI, ouvrier D7 à la commune de Flémalle, depuis le 2 décembre 2013, se plaint de faire régulièrement l'objet de remarques désobligeantes et dévalorisantes de la part du requérant et de s'en trouver extrêmement affecté.
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Le 5 juin 2015, le docteur Parent du SPMT déclare que le requérant doit être mis en congé de maladie.
4. Le 8 juin suivant, le responsable du service des bâtiments, James DESMECHT, adresse à "l'autorité communale" un rapport mettant en cause le requérant. Il relate une série de faits qui, selon lui, sont révélateurs dans le chef de ce dernier "d'une même logique d'agressivité comportementale envers ses collègues et sa hiérarchie" et empêchent le service Bâtiments&Énergie de fonctionner normalement. Il précise que "c'est la peur au ventre que plusieurs agents du service viennent travailler, peur que l'agressivité verbale de Monsieur Louis MERCIER se transforme en agressivité physique envers un collègue ou envers moi-même".
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5. Le 16 juin 2015, James DESMECHT adresse au directeur général, Pierre VRYENS, le courriel suivant : " Louis est dans son atelier... sa voiture garée au milieu du jeu de quille.
À entendre le ton de sa voix à travers la porte, il n'est pas dans un bon état d'esprit et n'a pas l'air de vouloir contribuer à une ambiance sereine ...
Que faire ?"
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Le lendemain, James DESMECHT informe le directeur général qu'il a constaté qu'un garage appartenant à la commune semble être utilisé comme un atelier à des fins privées. Il précise que "Seuls les deux électriciens possèdent les clefs de ce garage".
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Le 22 juin 2015, James DESMECHT adresse au directeur général le courriel suivant : " Tu trouveras ci-dessous le constat de la présence de Louis MERCIER en dehors des heures de prestation dans les ateliers communaux le vendredi 19 juin 2015, en train de charger des objets dans sa voiture et remorque personnelles.
Marc MORTELE et Christophe GODIN, ayant également constaté la présence de Louis MERCIER, ont préféré quitter le bâtiment par une porte dérobée (porte avant) afin de ne pas le rencontrer.
Ce jour, 22 juin 2015, Louis MERCIER est à nouveau présent dans les ateliers communaux, bien que Alain SMAL lui ait demandé de quitter les lieux".
Le "constat" auquel fait référence James DESMECHT est un courrier électronique de Joëlle THESIAS dont il est le destinataire et reçu un peu moins de deux heures plus tôt, qui se lit comme il suit : " Ce vendredi 19 juin à 16h50, j'ai constaté la présence de Louis MERCIER dans son atelier, en train de charger sa remorque, j'ai donc téléphoné à mon chef James DESMECHT pour le mettre au courant. Quand je suis partie à 17H il était toujours là".
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Le 23 juin 2015, le directeur général reçoit à nouveau un courriel de James DESMECHT au sujet du requérant : " Il m'a été rapporté que Louis MERCIER s'est présenté en moto dans l'allée qui jouxte le bâtiment du Service Bâtiments&Énergie.
Sans descendre de sa moto, il a fait «aller les gaz» à plusieurs reprises, et ce devant Marc MORTELE et Marc LANDRAIN (...).
Il est reparti ensuite à toute vitesse.
Vers 13h00, alors que je revenais de mon temps de midi, une moto qui arrivait à toute vitesse s'est brutalement arrêtée à ma hauteur, au niveau du Commissariat de Proximité.
Le bruit de freinage fut tel que le Policier Didier GONY a ouvert la fenêtre du Commissariat de Proximité pour voir ce qu'il se passait.
C'était Louis MERCIER qui m'a interpellé. Il était dans un état d'énervement tel que je n'ai pas compris ses propos.
Le policier Didier GONY lui a demandé à trois reprises de se calmer, de reprendre sa moto immobilisée sur la route.
Alain SMAL, qui se rendait à l'école d'Ivoz, est venu s'interposer et lui a demandé qui rentrer chez lui (sic).
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Cela devient impossible de travailler dans ses conditions de stress et tension pour moi (sic) que pour mes agents."
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Le 23 juin 2015, le directeur général, Pierre VRYENS, établit un rapport disciplinaire à charge du requérant au terme duquel il propose que celui-ci se voit infliger une sanction disciplinaire majeure ou maximale. Les faits reprochés sont les suivants : " Il ressort du rapport de Monsieur James DESMECHT du 8 juin 2015 et de ses courriers électroniques des 31 mars 2015 et 16, 17, 22 et 23 juin 2015 que Monsieur Louis MERCIER s'est rendu coupable d'actes d'agressivité et de violence verbale envers plusieurs de ses collègues, en ce compris son responsable de service.
En son rapport du 8 juin 2015, Monsieur James DESMECHT relève notamment des...
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