Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2017
| Date de Résolution | 20 mars 2017 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 237.711 du 20 mars 2017
A. 217.820/VIII-9914
En cause : VAN LEUVEN Lucien, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles,
contre :
la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 décembre 2015, Lucien VAN LEUVEN demande l'annulation : " 1° De la décision du Conseil communal de la Commune de Courcelles datée du 24.09.2015, qui n'a pas été notifiée à l'intéressé; 2° Pour autant que de besoin, et dans l'hypothèse où cette lettre aurait une portée d'acte administratif, de la lettre du 02.10.2015 intitulée «notification d'une sanction disciplinaire: suspension de trois mois» (...) prenant effet au 1.11.2015".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Par une ordonnance du 31 janvier 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 mars 2017 et le rapport leur a été notifié.
Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe LEVERT, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le requérant est agent statutaire de la partie adverse. Depuis juillet
2014, il travaille au service de l'entretien des cimetières.
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Le 3 avril 2015, la directrice générale de la partie adverse établit, à l'attention du collège communal, un rapport disciplinaire à charge du requérant rédigé comme suit : " Procédure disciplinaire
Rapport au Collège en vertu de l'article L-1215-7 du CDLD
Collège du 3 avril 2015 Agent : Lucien VAN LEUVEN
FAITS ET CONTEXTE :
Fait n° l Le 12 février 2015, Mr VAN LEUVEN, par l'entremise de son compte personnel Facebook publie sur la page propreté de l'Administration communale de Courcelles un dessin d'un squelette assis sur un banc reprenant le texte : «Lulu attendant l'outillage pour pouvoir travailler au Cimetière de Courcelles». (Pièce 1)
Fait n° 2 À plusieurs reprises et notamment les 4 février et 20 mars 2015, Mr VAN LEUVEN se permet de venir soit au chantier, soit à l'administration communale et ce, afin de tenter d'impressionner les agents de l'administration.
Fait n° 3
En date du 23 février, l'agent susmentionné envoie un courriel à son supérieur hiérarchique ainsi défini dans l'organigramme et reconnu par le Conseil communal via l'octroi d'une allocation de fonction supérieure, reprenant des
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propos irrespectueux vis-à-vis de sa hiérarchie ainsi qu'en contravention avec des demandes effectuées par le supérieur hiérarchique.
Extrait du courriel : «ce qui me dérange, c'est qu'on me prenne pour un con, un menteur. (...) le règlement que tu nous as remis a été transformé. (...) À Souvret, je n'irais pas. (...) Ne t'obstine pas à me répondre car les menteurs j'en suis gavé et ta réponse ira directement à la poubelle».
De plus, cet agent tient des propos graves à l'encontre de certains de ses collègues sans y apporter d'autres preuves. Les investigations nécessaires auront néanmoins lieu, l'équité devant régner au sein de l'administration. (Pièce 2)
Fait n°4
Cet agent a tenu, vis-à-vis de son supérieur hiérarchique, des...
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