Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 2017
| Date de Résolution | 16 mars 2017 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 237.662 du 16 mars 2017
A. 220.647/VIII-10.287
En cause : KAMARI Mejido, ayant élu domicile chez
Me Daria JINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,
contre :
la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez
Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 décembre 2016, Mejido KAMARI demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'acte administratif adopté par le Conseil Communal de la Commune de Saint-Gilles en date du 27 octobre 2016, par lequel la sanction majeure de la démission d'office est infligée à Monsieur Mejido KAMARI, adjoint ouvrier" et, d'autre part, l'annulation de cet acte.
II. Procédure
Un arrêt n° 236.414 du 14 novembre 2016 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence.
La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.
Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 8 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 mars 2017.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Daria JINGA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Charline SERVAIS, loco Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 236.414 du 14 novembre 2016 auquel il convient de se référer.
IV. Recevabilité de la demande de suspension
IV.1. Thèse de la partie adverse
La partie adverse fait valoir que la demande de suspension est irrecevable dès lors que, d'une part, l'arrêt n° 236.414 du 14 novembre 2016 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence au motif de l'absence de moyens sérieux et que, d'autre part, aucun...
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